Que faire comme...
Nouvelles rss
- Procédure stricte de pourvoi en cassation dans les affaires pénales
- Durcissement de la loi de principes concernant le statut juridique interne des détenus
- La réforme de l’aide juridique
- Cassation : 24 avril 2013, RG P.12.1919.F
- Toutes les peines de 6 mois à 3 ans seront à nouveau exécutées
- Le nouveau statut des huissiers de Justice aboutit à des nominations objectives et à un système disciplinaire moderne
- Une réalité si vous votez !
- Cassation : Chambres réunies 8 mars 2013
- Cassation : Prestation de serment et installation
- Cassation : Rapport annuel 2012
La réforme de l’aide juridique
Une réforme s'imposait pour pouvoir continuer à garantir une aide juridique de qualité. Le conseil des ministres a donné son feu vert aux propositions élaborées par la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom.
