Cassation : Police - Autorisation concernant la plaque d’immatriculation

Date
15 Decembre 2016

La police qui veut identifier le propriétaire d’une plaque d’immatriculation auprès de la DIV doit disposer, pour ce faire, d’une autorisation émanant du Comité sectoriel pour l’Autorité fédérale de la Commission vie privée.

P.16.0682.N