Le tribunal de la famille verra le jour ce 1er septembre 2014. Celui-ci mettra un terme à la dispersion des dossiers en cas de différends familiaux. Ces nouveaux tribunaux traiteront en effet toutes les questions familiales, de sorte que les personnes confrontées à un divorce et, ensuite, à un droit d’hébergement puissent s’adresser à la même juridiction. De cette manière, la Justice veille à une approche sur mesure, avec la participation de toutes les parties concernées.
Une situation familiale difficile est souvent le résultat d’une histoire compliquée. Le divorce des parents, par exemple, suscite de nombreuses questions : où habiteront les enfants ? Qui assumera tels ou tels frais ? Comment s'effectuera le suivi des accords conclus ? Avant, dans des circonstances délicates comme celles-ci, les citoyens se retrouvaient souvent embarqués dans des procédures complexes devant de nombreuses instances différentes.
À dater d'aujourd'hui, tout cela fait partie du passé. Tous les aspects civils des affaires familiales et des affaires qui concernent les mineurs sont désormais traités ensemble. En associant un tribunal à la gestion d’un dossier familial particulier, la Justice fait en sorte que les litiges sensibles soient traités avec respect, professionnalisme et dans leur globalité.
Une Justice à la mesure du citoyen donc. Le juge de la famille est expérimenté, spécialisé et connaît votre situation familiale de a à z. Ainsi, il est capable de trouver la solution qui s’impose pour toute situation qui se présente.
La chambre particulière de règlement à l'amiable accorde en outre une place plus conséquente à la participation. Cette opportunité permet aux gens de parvenir entre eux à un accord. Elle relègue les procédures fastidieuses et inutilement coûteuses au passé.
Le droit de parole s'applique d'ailleurs tout autant aux enfants. Ainsi, tout mineur de 12 ans ou plus qui a un intérêt dans l'affaire reçoit un courrier. Dans celui-ci, le juge de la famille explique comment l'enfant peut s'exprimer sur la question et comment le juge tient compte de son opinion. Les enfants plus jeunes ont également le droit d'être entendus si eux-mêmes, les parties, le juge ou le parquet le souhaitent.
Si vous souhaitez obtenir des réponses fondées, pondérées et limpides à des questions difficiles, vous pouvez donc, dès aujourd'hui, vous adresser au tribunal de la famille.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à consulter :
- notre aperçu des questions fréquemment posées
- la nouvelle brochure en ligne "Le tribunal de la famille"
- la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse
- les "Midis du droit" (le tribunal de la famille y sera abordé le 12 septembre 2014)
Qu'advient-il des dossiers déjà en cours ?
Pour les affaires pendantes au 1er septembre 2014 dans un tribunal spécifique, rien ne change. Le tribunal compétent continue de traiter votre dossier.
À qui puis-je m’adresser pour obtenir un avis juridique ?
Pour un premier conseil gratuit, vous pouvez vous adresser aux services d'aide de première ligne. Les avocats qui y siègent pourront vous informer, vous donner un premier avis d'orientation et vous réorienter si nécessaire. Pour tous renseignements concernant l'aide juridique de première ligne, cliquez ici.
Le tribunal de la jeunesse peut-il m'aider ?
Le tribunal de la famille traite un large éventail de questions. Dans la brochure "Le tribunal de la famille", vous trouverez de nombreux exemples concrets et de plus amples informations sur ses compétences.
Suis-je obligé de conclure un règlement à l'amiable si je passe par le tribunal de la famille ?
Non. Les parties concernées restent libres de choisir cette option.
Y a-t-il des tribunaux de la famille partout ?
Il y a un tribunal de la famille dans chaque arrondissement judiciaire. Il y en a donc 12 répartis sur l'ensemble du pays. Le tribunal de la famille fait partie du tribunal de première instance.
Comment le tribunal de la famille est-il constitué ?
Chaque tribunal de la famille compte au moins trois chambres : la chambre de la famille, la chambre de la jeunesse et la chambre de règlement à l'amiable.
Qui traitait auparavant les litiges familiaux ? En quoi cela modifie-t-il le rôle du juge de paix ?
Avant, ces dossiers pouvaient être examinés par la justice de paix, le tribunal de première instance ou le juge de la jeunesse et le juge en référé. Le rôle du juge de paix se concentre dorénavant davantage sur la protection des personnes plus vulnérables. A partir de maintenant, il pourra également intervenir dans les demandes dont le montant est inférieur à 2500 euros.