Cour de Cassation



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Dans l’attente d’un nouveau site web, le site de la Cour de cassation est (temporairement) hébergé sur le site du SPF Justice.

imgLa Cour de cassation est le juge de la légalité des jugements. Elle ne se prononce pas au sujet de faits.

Un pourvoi en cassation est le premier pas d'une procédure particulière qui permet à la Cour de juger si une décision qui a été rendue en dernière instance, c'est-à-dire après que les parties aient épuisé les voies de recours ordinaires, est conforme à la loi.

Ce faisant la Cour peut exercer son rôle dans l'unification de la jurisprudence en Belgique et également assumer sa tâche dans l'évolution nécessaire du droit.