Appel

vredegerecht

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du juge de paix, vous pouvez faire appel. Pour les affaires civiles, vous faites appel devant le tribunal de première instanceLien externe. Pour les affaires commerciales, vous faites appel devant le tribunal de commerceLien externe.

Vous devez faire appel dans le mois qui suit la date à laquelle on vous a signifié la décision. Pour ce faire, vous devez déposer une demande écrite au greffe du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce.

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