Appel

Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge de paix, vous pouvez interjeter appel auprès du tribunal de première instance pour les demandes de moins de 2500 euros, pour les contestations concernant les baux à loyer, les servitudes, les expropriations (art. 577, alinéa 1er, C. jud.).

Pour les contestations relatives à la tutelle, aux absents, à la protection des malades mentaux, et pour les contestations en matière de scellés et de désignation de séquestres, vous pouvez interjeter appel auprès du tribunal de la famille (art. 577, alinéa 2, C. jud.).

Vous devez interjeter appel dans le mois qui suit la date à laquelle on vous a signifié le jugement. Vous devez à cette fin introduire une demande écrite auprès du greffe du tribunal de première instance ou du tribunal de la famille.

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