Commission pour l'aide financière

En tant que victime d'un acte intentionnel de violence, proche, parent proche d’une personne disparue ou parent d’une victime mineure qui a besoin d'un traitement médical ou thérapeutique de longue durée, vous pouvez, sous certaines conditions, vous adresser à la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (service public fédéral justice>organisation>services et commissions indépendants>commission pour l'aide financière). Vous pouvez introduire une demande d'aide financière auprès de cette commission même si l'auteur reste inconnu ou qu'il est déclaré irresponsable.

Vous devez pour cela déposer une requête au secrétariat de la commission ou l'envoyer par lettre recommandée. Il est possible d'obtenir un formulaire pré-imprimé au secrétariat de la commission ou via ce site.

Attention : la commission peut accorder une aide en équité, mais ne garantit pas une indemnisation complète.

La requête doit être introduite dans les trois ans. Le délai commence à courir, selon le cas, le jour de la première décision de classement sans suite, le jour de la décision de la juridiction d'instruction, le jour où une décision définitive est rendue au pénal ou le jour où une décision est rendue sur les intérêts civils si cette décision intervient à une date ultérieure.
Vous pouvez, sous certaines conditions, solliciter trois types d’aide :

  • l'aide d’urgence
    il s'agit de l'aide financière que vous pouvez demander lorsque tout retard dans l’octroi de l’aide est susceptible de vous causer un préjudice important, par exemple, si à la suite de l'infraction, vous avez des frais médicaux importants.
  • l'aide principale
    il s'agit de l'aide financière que vous pouvez demander à titre principal pour le dommage subi. Si l’auteur est connu, vous devez avoir fait le nécessaire pour être indemnisé. Cela peut ressortir d’une constitution de partie civile, d’une action devant le tribunal civil ou d’une citation directe de l’auteur.
  • l'aide complémentaire
    il s'agit de l'aide financière que vous pouvez demander si, après l’octroi de l’aide principale, le dommage s’aggrave.

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?