Déclaration de personne lésée

Vous ou votre avocat pouvez déposer au secrétariat du parquet du procureur du Roi une déclaration de personne lésée. Cela n'engendre aucun frais.

La déclaration mentionne les éléments suivants :

  • vos coordonnées ;
  • le fait qui a causé le dommage (lieu, date, service de police, n° de procès-verbal, suspect, nature de l’infraction) ;
  • la nature de ce dommage ou l’intérêt personnel que vous faites valoir pour vous faire enregistrer en tant que personne lésée.

L'attestation de dépôt de plainte s'accompagne d'un formulaire type que vous pouvez compléter pour faire une déclaration de personne lésée.

En tant que personne lésée, vous serez informé :

  • d'un éventuel classement sans suite et de son motif ;
  • de l’ouverture d’une instruction ;
  • de la fixation d’une date d’audience devant la juridiction d’instruction ou de jugement.

Vous pouvez également faire verser au dossier tous les documents que vous jugerez utiles.

Attention : si vous souhaitez obtenir une indemnisation financière pour le dommage subi, il ne suffit pas de vous déclarer personne lésée. Vous avez le choix dans cette hypothèse de vous adresser soit au juge pénal par le biais d'une action civile (en vous constituant partie civile ou par citation directe), soit au juge civil.