Suite à l’entrée en vigueur le 31 mars 2019 de la loi du 18 juin 2018 (Titre II : modernisation de l’état civil), modifiée par la loi du 21 décembre 2018, la procédure de reconnaissance des décisions d’adoption prononcées à l’étranger est légèrement modifiée.
En effet, comme le prévoit l’article 367-2 du Code civil, l’autorité centrale fédérale (ACF) reste responsable de la reconnaissance des décisions d’adoption prononcées à l’étranger.
Cependant, l’ACF ne rédige plus d’attestation d’enregistrement. Une fois la décision d’adoption reconnue, l’ACF transmet à l’officier de l’état civil du lieu de l’inscription de l’adopté et à défaut, du lieu de l’inscription des adoptants, les informations relatives à la décision d’adoption, sous la forme d’une attestation. L’officier de l’état civil peut alors dresser directement l’acte d’adoption.
L’acte d’adoption fait preuve de la reconnaissance de la décision étrangère par l’ACF.
En cas d'adoption à l'étranger, l'enfant adoptif est emmené de son pays d'origine en Belgique, soit après que l'adoption ait été prononcée à l’étranger, soit en vue d'une décision d'adoption en Belgique (placement pré-adoptif).
Pour un enfant étranger dans le besoin, une adoption internationale ne peut avoir lieu que si toutes les possibilités de placement dans le pays d'origine (dans son entourage familial, social ou autre) ont été épuisées et qu'aucune autre solution durable n'a pu être trouvée. C'est ce qui s'appelle le principe de subsidiarité. Pour chaque adoption à l'étranger, on contrôle que ce principe est respecté.
Le parcours contient les étapes suivantes
1. Demande
2. Cours de préparation
3. Jugement d'aptitude : le juge de la famille décide si vous pouvez adopter
4. Encadrement du projet d'adoption
5. Décision d'adoption dans le pays d'origine
6. Reconnaissance et enregistrement de la décision d'adoption étrangère par l'autorité centrale fédérale
7. Inscription à la commune
Demande
La première étape obligatoire est de vous adresser à l'autorité centrale communautaire compétente qui vous donnera un aperçu des possibilités d’adoption.
Si vous habitez en Région flamande, contactez :
| Kind en Gezin , Vlaamse centrale autoriteit voor adoptie (VCA) |
| Hallepoortlaan 27 |
| 1060 Brussel |
| Tel.: 02 533 14 76 |
| Website: www.kindengezin.be |
| E-mail: adoptie@kindengezin.be |
Si vous habitez en Région wallonne, contactez, selon l'endroit où vous habitez :
| Ministère de la Communauté française | Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft |
| Direction générale de l’Aide à la jeunesse - Direction de l’Adoption | Zentrale Behörde für Adoption (ZBGA) |
| Avenue Léopold II 44-1080 Bruxelles | Aachener Straße 62 – 4700 Eupen |
| Tél. : 02 413 41 35 | Tel.: 087 59 64 48 |
| Site internet : www.adoptions.be | Website: http://www.ostbelgienlive.be/ |
| E-mail : adoptions@cfwb.be | E-mail: zbga@dgov.be |
Si vous habitez dans la Région de Bruxelles-Capitale, vous pouvez choisir entre la Communauté française et la Communauté flamande.
Préparation à l'adoption
La préparation vous donne des informations sur les étapes de la procédure d’adoption et sur les conséquences juridiques de l'adoption.
Pendant le programme de préparation, vous recevez également tous les renseignements sur ce qu'une adoption signifie dans la pratique pour vous, en tant que parent adoptif, et pour l'enfant adoptif. En effet, une adoption entraîne de gros défis et demande un suivi après la procédure d’adoption proprement dite.
Le cours de préparation comporte des sessions d'information et de sensibilisation. A la fin du cours, vous recevez un certificat de suivi de la préparation.
Jugement d'aptitude
Lorsque vous aurez reçu le certificat de suivi de la préparation, il faut que le juge de la famille vous déclare apte à adopter un enfant étranger.
Vous devez pour cela faire une demande au greffe du tribunal de la famille. Le juge de la famille fera faire une enquête sociale. L'autorité centrale communautaire détermine le service qui exécute cette enquête sociale.
Si le résultat de cette enquête est positif, le juge de la famille rend un jugement d'aptitude.
Ensuite un rapport contenant des données sur votre identité, votre capacité légale, votre situation personnelle, familiale et médicale et votre milieu social sera rédigé. Sur la base de ce rapport, le pays d'origine vous attribuera un enfant adoptif si vous répondez aux besoins spécifiques de cet enfant.
Le jugement d'aptitude est valable quatre ans. Si à ce stade, la procédure d'adoption n'est pas encore terminée, vous pouvez demander une prolongation de deux ans.
Encadrement de l’adoption
Lorsque vous aurez obtenu un jugement d'aptitude, il sera envoyé avec le rapport à l'organisme d'adoption agréé de votre choix.
L'organisme d'adoption est le maillon entre vous et les autorités étrangères. Cela signifie que l'organisme d'adoption :
- vous aide à constituer votre dossier
- transmet le dossier aux autorités étrangères
- reçoit la proposition d'enfant et vous la transmet
L'organisme d'adoption ne soutiendra votre projet que s'il remplit les conditions d'adoption du pays d'origine de votre enfant adoptif.
Chaque organisme d'adoption agréé travaille avec un nombre limité de pays. Dans des cas exceptionnels, le projet peut être directement encadré par l'autorité centrale communautaire (adoption indépendante).
Si vous et l'autorité centrale communautaire approuvez la proposition d'enfant, l'organisme vous prépare à la procédure dans le pays d'origine et à la rencontre avec l'enfant.
Décision d’adoption
L'adoption est prononcée par un jugement ou une décision administrative dans le pays dans lequel vous adoptez l'enfant.
Il existe des différences entre les pays concernant :
- les procédures
- votre présence sur place pendant une période déterminée
- les conditions relatives à votre âge ou à votre état civil
- les conséquences de l'adoption (simple ou plénière)
Légalisation
En fonction du pays où vous allez utiliser le document et du type de document, une légalisation ou une apostille est nécessaire.
La légalisation est la procédure par laquelle un fonctionnaire certifie l’authenticité d’une signature sur un document. La qualité du signataire est également contrôlée. Toutefois, la légalisation ne dit rien sur le contenu d'un document.
La décision d’adoption et l’acte de naissance que vous avez reçus d'une autorité étrangère doivent avoir été légalisés par notre poste diplomatique ou muni d’un cachet portant la mention apostille dans le pays concerné. Cela doit être fait avant que vous ne communiquiez les documents à l'autorité centrale fédérale. Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette question sur le site internet du SPF Affaires étrangères.
Reconnaissance
L'autorité centrale fédérale est le service Adoption internationale du SPF Justice. Ce service doit reconnaître et enregistrer toutes les décisions étrangères d'adoption.
Demande de reconnaissance
Pour obtenir la reconnaissance, vous devez fournir les documents d'adoption originaux légalisés à l'autorité centrale fédérale. Vous trouverez sur le formulaire de demande de reconnaissance la liste complète des documents que vous devez remettre.
La reconnaissance doit avoir lieu avant que l'enfant adoptif ne soit amené en Belgique. En effet, l'ambassade a besoin de l'autorisation de l'autorité centrale fédérale pour délivrer un passeport ou un visa à votre enfant adoptif.
Conséquences de la reconnaissance
- La Belgique donne suite à la décision étrangère d'adoption, ce qui fait que vous êtes légalement reconnu en Belgique comme parent de l'enfant que vous avez adopté ;
- Toutes les instances et autorités belges reconnaissent la filiation adoptive ;
- L'enfant mineur obtient la nationalité belge si vous êtes Belge.
La reconnaissance indique :
- le nouveau nom et/ou le nouveau prénom de l'enfant
- que vous êtes le parent légal de l'enfant
- si la décision étrangère est assimilée à une adoption simple ou plénière.
Vous récupérez les documents d'adoption étrangers après la reconnaissance.
Inscription à la commune
Dès que la décision d’adoption étrangère (également de non-Belges) a été reconnue, l’ACF transmet, sous la forme d’une attestation, les données nécessaires pour l’établissement d’un acte d’adoption (sur la base de la décision d'adoption étrangère) et de l’acte de naissance (sur la base de l’acte étranger) à l’officier de l’état civil du lieu où l’adopté doit être inscrit.
Ce n’est qu’après la délivrance de cette attestation que l’officier de l’état civil établit l'acte d’adoption et l’acte de naissance de l’enfant et que l’enfant peut être inscrit comme fils/fille et reçoit un numéro de registre national.
Une copie des deux actes doit être immédiatement transmise à l’ACF.
Les parents adoptifs ne doivent pas se rendre au service de la population pour inscrire l’enfant.
Un contrôle préalable de la résidence doit encore être effectué uniquement lorsque le service communal de la population a de sérieux doutes quant à la résidence effective de l’enfant adopté à l’adresse des parents adoptifs.