Peine privative de liberté

Le juge peut vous condamner à une peine privative de liberté. Cette peine sera effectuée dans un établissement pénitentiaire. Si vous n’êtes pas encore en détention, vous recevrez un courrier (également appelé ‘billet d’écrou’) indiquant la date à laquelle vous devez vous présenter à une prison déterminée.

Bien que la détention préventive ne soit pas une peine, le législateur a néanmoins prévu que les jours passés en détention préventive sont déduits de la durée de la peine privative de liberté qui a été prononcée.

Dans le cadre de l’exécution de la peine privative de liberté, le tribunal de l’application des peines (pour les peines de plus de trois ans) ou le ministre de la Justice (pour les peines de trois ans ou moins) peut accorder, sous certaines conditions, des modalités d’exécution de la peine comme la surveillance électronique ou la libération conditionnelle.

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