Maisons de justice

img

Les informations sur cette page font partie des compétences qui seront transférées graduellement aux communautés, régions ou commissions communautaires à partir du 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l’Etat.

La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles. 

Informations générales sur la sixième réforme de l’Etat 

Pour plus d’informations sur les Maisons de justice en Fédération Wallonie-Bruxelles : www.maisonsdejustice.be