Pour demander l'autorisation préalable d'exportation et de transit, envoyez un formulaire de demande complété au service fédéral des armes.

Joignez à votre formulaire complété les documents suivants :

  • éventuellement une copie de votre agrément d’armurier
  • un extrait du casier judiciaire (l'ancien "certificat de bonnes vie et mœurs") datant de 1 mois maximum. Une entreprise doit présenter un extrait du casier judiciaire de chaque administrateur, gérant, commissaire et autre fondé de pouvoir, ainsi que les statuts des personnes morales
  • d'autres documents qui établissent clairement pour le compte de qui, pour quel type d'activités et quelles marchandises l'autorisation est demandée