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Commission pour l'aide financière

Depuis le 1er août 1985, les victimes d’actes intentionnels de violence ou leurs proches parents peuvent, sous certaines conditions, introduire une demande d’aide financière à l’État.

La commission pour l’aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels examine ces demandes d’aide financière.

Si l’auteur n’est pas identifié ou s’avère insolvable, il est équitable que l’État contribue à l’indemnisation des victimes. Cette intervention financière va rarement pouvoir compenser complètement les souffrances endurées. Elle peut tout au plus tenter d’atténuer le dommage subi.

Depuis début 2006, le droit à une aide financière a aussi été ouvert aux sauveteurs occasionnels et à leurs proches en cas de décès.

L'aide financière octroyée par la commission est un geste de solidarité sociale entre tous les membres d’une même nation et ne relève donc pas d’une faute présumée de l’Etat.

L’aide financière qui peut être octroyée, sous certaines conditions, relève d’un souci d’équité et a un caractère subsidiaire par rapport à :

  • l’indemnisation par le ou les auteurs des faits
  • l’intervention d’un régime d’assurance

Presse

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press@just.fgov.be
  • Christine-Laura Kouassi
    (FR)

  • Edward Landtsheere
    (NL)