Une aide peut être demandée par celui qui a subi un préjudice physique ou psychique important résultant directement d’un acte intentionnel de violence.

Certaines infractions sont exclues :

  • les infractions par imprudence ou négligence (infractions au Code de la route) et
  • les infractions aux biens (vol sans violence ni menace)

Les victimes directes

Les personnes qui ont subi directement un acte de violence peuvent demander une aide pour les éléments du dommage suivants :

  • le dommage moral
  • les frais médicaux et d’hospitalisation, en ce compris les frais de prothèses
  • l’invalidité temporaire ou permanente
  • une perte ou une diminution de revenus résultant de l’incapacité de travail temporaire ou permanente
  • le dommage esthétique
  • les frais de procédure à concurrence de 6 000 euros
  • les frais matériels (vêtements, frais de déplacement…) à concurrence de 1 250 euros
  • le dommage résultant de la perte d’une ou de plusieurs années de scolarité

Ces listes sont limitatives. Aucune aide ne peut être accordée pour d’autres postes que ceux mentionnés.

Les proches d'une victime décédée

Si le décès d’une personne est la conséquence directe d’un acte intentionnel de violence, la commission d’aide peut octroyer une aide financière :

  • aux successibles jusqu’au deuxième degré inclus
  • aux alliés jusqu'au même degré inclus ou
  • aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec elle

Les postes du dommage exclusivement pris en compte pour une victime indirecte ou pour un proche d'une victime décédée sont :

  • le dommage moral
  • les frais médicaux et d’hospitalisation
  • la perte d’aliments pour les personnes qui, au moment du décès de la victime, étaient à sa charge
  • les frais funéraires jusqu’à 6 000 euros
  • les frais de procédure y compris l'indemnité de procédure
  • le dommage résultant de la perte d’une ou de plusieurs années de scolarité

Les proches d'une victime non décédée ou d’une victime disparue 

La commission d’aide peut octroyer une aide financière :

  • aux successibles jusqu’au deuxième degré inclus
  • aux alliés jusqu'au même degré inclus ou
  • aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec elle

Les postes du dommage exclusivement pris en compte pour une victime indirecte ou pour un proche d'une victime non décédée sont :

  • le dommage moral
  • les frais médicaux et d’hospitalisation
  • les frais de procédure y compris l'indemnité de procédure 6 000 euros

Les sauveteurs occasionnels

Le sauveteur occasionnel est celui qui porte volontairement secours à des victimes en dehors de :

  • l'exercice d'une activité professionnelle liée au domaine de la sécurité
  • toute participation à une association quelconque structurée en vue de porter assistance et secours à des tiers

L'aide financière est octroyée lorsque le sauveteur occasionnel :

  • est intervenu sur le territoire belge
  • a subi un préjudice :
    • soit en se portant volontairement au secours :
      • d'une victime d'un acte intentionnel ou
      • de l'explosion d'un engin de guerre ou
      • d'un engin piégé
    • soit en accomplissant un acte de sauvetage de personnes dont la vie était en danger
  • a introduit une demande d'aide dans un délai de trois ans à dater de l'un des actes ou de l'explosion visé au point précédent
  • ne peut pas obtenir réparation du préjudice de façon effective et suffisante par la personne civilement responsable, par un régime de sécurité sociale, par une assurance privée ou de toute autre manière

Les postes du dommage exclusivement pris en compte sont :

  • le dommage moral 
  • les frais médicaux 
  • l’invalidité temporaire ou permanente 
  • la perte/diminution de revenus 
  • le dommage esthétique 
  • les frais de procédure y compris l'indemnité de procédure jusqu’à 6 000 euros
  • les frais matériels (jusqu’à maximum 1 250 euros) 
  • le dommage résultant de la perte d’année(s) de scolarité

Les proches des sauveteurs occasionnels

La commission d’aide peut octroyer une aide financière :

  • aux successibles jusqu’au deuxième degré inclus
  • aux alliés jusqu'au même degré inclus ou
  • aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec elle