Base légale

La base légale est la loi du 1er août 1985, portant des dispositions fiscales et autres (art. 28 à 41).

Cette loi a été modifiée à de nombreuses reprises et trouve son inspiration dans la Convention du 24 novembre 1983.

Jurisprudence

Les avocats et les autres professionnels qui souhaitent recevoir une information plus complète et un aperçu détaillé de la jurisprudence de la Commission d’aide financière peuvent consulter son rapport d’activité ou juridat.

Communiqué de presse

Guichet unique : un an au service des victimes du 22 mars