• La commission peut allouer une aide, le dommage doit dépasser la somme de 500 euros.
  • Trois types d’aide financière : principale, urgente et complémentaire.
  • Cela vaut tant pour les dommages physiques que psychologiques.

Aide principale

L’aide principale est une intervention financière que la commission d’aide financière peut octroyer pour l’ensemble du dommage subi.
Depuis la modification de la loi en mai 2016, cette aide est augmentée de 62 000 à 125 000 euros maximum. Cette aide peut être octroyée à une victime ou à son proche.

Aide d’urgence

L’aide d’urgence est accordée sans attendre la fin de l’instruction et de la procédure judiciaire. Une décision n’est donc pas exigée. Il suffit que le requérant ait introduit une plainte ou se soit constitué partie civile.

La commission d’aide financière demandera au parquet les informations nécessaires. La commission tient compte du fait que des poursuites pénales ne sont pas toujours possibles, par exemple en cas de minorité de l’agresseur.

Cette possibilité existe lorsque tout retard dans l’octroi de l’aide pourrait causer au requérant un préjudice important.

Par exemple, lorsque celui-ci dispose de revenus modestes et est confronté à des frais médicaux importants suite à l’acte de violence.

Lorsque la victime fait valoir les frais médicaux qui s’accumulent, l’urgence est toujours présumée.

Cette aide est octroyée pour un dommage dépassant 500 euros. Les plafonds ont été augmentés de
15 000 à 30 000 euros.

Aide complémentaire

L’aide complémentaire peut être demandée par la victime lorsque le dommage s’est aggravé de façon notable dans les 10 ans qui suivent l’octroi de l’aide principale. L'aggravation du préjudice doit être établie sur la base de pièces médicales ou d'expertises.  Le seul fait d'avoir de nouveaux frais de soins de santé ne constitue pas un élément de preuve de l'aggravation du préjudice.

Montants

Type d’aide financière Montant maximum
D’urgence 30 000 euros
Principale 125 000 euros

Remarque concernant une victime mineure

La commission d’aide financière fixe les modalités d’octroi de l’aide. Lorsque la victime ou le proche de la victime est mineur(e) d’âge, la commission d’aide financière peut ordonner que (une partie de) l’aide octroyée soit bloquée sur un livret d’épargne. Le livret d’épargne ouvert au nom de l’enfant sera disponible à partir de sa majorité.