Suite aux attentats survenus le 22 mars 2016 à Bruxelles, la commission d’aide financière a mis un guichet unique à disposition des victimes d'actes de terrorisme.

Le guichet est joignable facilement :

Différents actes survenus en Belgique et à l’étranger sont reconnus comme actes de terrorisme. Les victimes de ces actes de terrorisme peuvent demander une aide financière à la commission.

Actes de terrorisme commis en Belgique

Cela vaut aussi bien pour les victimes de nationalité belge que pour les victimes étrangères.

Actes de terrorisme survenus à l’étranger

Cela s’applique aux victimes qui possèdent la nationalité belge ou qui peuvent démontrer qu’elles résident durablement en Belgique.
La reconnaissance par la Belgique d’un acte de terrorisme commis à l’étranger permet d’assister financièrement les victimes de ces actes et ne constitue en aucun cas une ingérence dans la politique du pays en question, ni dans une procédure judiciaire en cours.

Cet arrêté royal établit aussi de manière légale que des victimes d’actes de terrorisme ne doivent plus déposer de plainte pour se constituer partie civile afin de pouvoir prétendre à une aide financière. C’est une barrière administrative qu’elles ne doivent plus franchir.

Actes reconnus

Les actes suivants sont reconnus comme actes de terrorisme :

  • L'attentat dans le métro, le 8 juin 2012, à Bruxelles (Belgique)
  • L'attentat au musée juif, le 24 mai 2014, à Bruxelles (Belgique)
  • L'attentat dans un supermarché, le 9 janvier 2015, à Paris (France)
  • L'attentat en rue, le 6 mars 2015, à Bamako (Mali)
  • L'attentat dans un musée, le 18 mars 2015, à Tunis (Tunisie)
  • L'attentat sur une plage, le 26 juin 2015, à Sousse (Tunisie)
  • L'attentat dans une salle de concert et d’autres lieux, le 13 novembre 2015, à Paris (France)
  • L'attentat dans un hôtel, le 20 novembre 2015, à Bamako (Mali)
  • L'attentat à l’aéroport de Zaventem et dans la station de métro Maelbeek, le 22 mars 2016, à Bruxelles (Belgique)
  • L'attentat sur la voie publique, le 14 juillet 2016, à Nice (France)
  • L'attentat en rue, le 6 août 2016, à Charleroi (Belgique)
  • L'attentat en rue, le 5 octobre 2016, à Schaerbeek (Belgique)
  • L'attentat dans une discothèque, le 1er janvier 2017, à Istanbul (Turquie)
  • L'attentat en rue, le 7 avril 2017, à Stockholm (Suède)
  • L'attentat en rue, le 17 août 2017, à Barcelone (Espagne)
  • L'attentat en rue, le 25 août 2017, à Bruxelles (Belgique)
  • L’attentat en rue, le 31 octobre 2017, à New York (USA)
  • L’attentat en rue, le 29 mai 2018, à Liège (Belgique)

Des conditions assouplies suite aux attentats de Bruxelles

Un certain nombre de conditions seront assouplies, voire supprimées, lorsque l’aide est demandée pour des faits de terrorisme : 

  • Aucune décision judiciaire venant d’un juge n’est exigée pour prétendre à une aide en cas d’actes de terrorisme.
  • Aucune obligation d’avoir préalablement déposé une plainte ou de s’être constitué partie civile dans ce contexte précis.
  • Des factures détaillées ne seront pas demandées pour le traitement des victimes qui ont été hospitalisées plusieurs jours ou qui le sont toujours. Cependant, la commission d’aide financière s’assurera que les requérants font partie des victimes et qu’ils ont encouru un préjudice suite aux attentats.
  • La victime ne doit pas disposer d’autres possibilités d’obtenir une indemnisation suffisante de son dommage. 
  • Le dossier doit être introduit dans les 3 ans qui suivent la reconnaissance, par le gouvernement fédéral belge, des faits comme faits de terrorisme dans un arrêté royal.

La commission d’aide financière d’aide tient dès lors compte de :

  • La solvabilité et des paiements éventuels des auteurs des faits ;
  • L’intervention de la mutuelle et des assurances.

La commission d’aide financière peut octoryer une aide en équité, mais ne garantit pas une indemnisation complète.