Toute une série de mesures sont actuellement en vigueur dans notre pays. Avec ces mesures, nous entendons freiner la propagation du virus et protéger les personnes vulnérables de notre société.

Les informations pratiques générales pour les citoyens sont disponibles sur le site officiel du coronavirus. La rubrique FAQ est mise à jour quotidiennement.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu du fonctionnement adapté de la Justice.

Prisons

Les prisons belges font l’objet de mesures claires, prises afin d’enrayer la propagation du coronavirus et de protéger la santé de chacune et de chacun. Une des mesures consiste à durcir les règles en matière de visite à la prison. À partir du 14 mars jusqu’au 3 avril 2020 inclus, les visites sous toutes leurs formes sont annulées. C’est-à-dire : les visites dans la salle des visites, les visites des enfants, les visites hors surveillance (visites dans l’intimité, visites familiales) et les visites au carreau. Pour compenser la suppression de ces visites, le détenu reçoit un crédit d’appel supplémentaire de 20 euros pour pouvoir maintenir le contact avec sa famille et ses amis, en ces temps difficiles.

Les personnes qui doivent s’entretenir avec des détenus pour des raisons professionnelles sont, pour le moment, encore autorisées à accéder à la prison. Il s’agit plus particulièrement des collaborateurs de la police, des services de sécurité et de renseignement et des autorités judiciaires, des avocats, des magistrats et des dispensateurs de soins et d’assistance.

Mesures de protection du personnel pénitentiaire et des détenus – Communiqué de presse du ministre de la Justice Koen Geens

Cour de Cassation

La Cour de cassation adapte son fonctionnement. Plus d’informations.

Cour constitutionnelle

Les audiences sont ajournées pour une durée indéterminée. Les délais actuellement en cours pour l'introduction de mémoires sont d'ores et déjà suspendus du 18 mars au 5 avril 2020. Les parties peuvent choisir d'envoyer les pièces de procédure à la Cour par voie électronique. Cette possibilité est également disponible pour des matières purement administratives. Le greffe assure un service minimum, sans contact personnel, et reste joignable par téléphone, e-mail et courrier ordinaire.

Plus d’infos sur le site de la Cour constitutionnelle.

Cours et tribunaux

Le collège des cours et tribunaux a publié des nouvelles mesures. Il s’agît des directives contraignantes, applicables du 18 mars à 12h jusqu’au 19 avril inclus, sauf nouvelles mesure imposées entretemps.

  • Les chefs de corps assurent un service minimum afin de garantir les services d’urgences. Les directives précédentes à ce sujet restent totalement d’application.
  • Ce service implique que les bâtiments doivent impérativement rester accessibles. Cela étant, des directives afin de limiter l’accès seront affichées aux points d’entrée.
  • Tout document de procédure pourra être exceptionnellement envoyé par mail ou par e-deposit (requêtes unilatérales, requête d’appel, citations etc…). Les actes payants ne seront reçus qu’avec la preuve du paiement préalable des droits.
  • Il y a des directives supplémentaires concernant le télétravail et les permanences.
  • Les prestations de serment seront reçues par écrit ( article 291 du code Judiciaire, appliqué par analogie à toutes les prestations de serment).

Ministère public

Ce 25 mars 2020, le Collège des procureurs généraux a adopté une circulaire contraignante de politique criminelle.

Par cette politique criminelle ferme et uniforme, le collège des procureurs généraux rappelle à chacun combien il est important et vital pour tous d’observer strictement les mesures de confinement afin de freiner la propagation du virus, de protéger les personnes les plus faibles et les plus vulnérables de notre société et de pouvoir mettre au plus vite fin à la crise sanitaire. Les contrevenants aux mesures de confinement seront sanctionnés sévèrement.

SPF Justice

Il est possible que la disponibilité de certains services soit modifiée. Dans ce cas, vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur la page d'accueil du service en question.

Commission des jeux d’hasard

L’accueil du secrétariat de la Commission des jeux de hasard sera exceptionnellement fermé du 16 mars 2020 jusqu’au 3 avril 2020 inclus.

Les joueurs souhaitant être exclus d'accès aux établissements de jeux de hasard, peuvent joindre le secrétariat via info@gamingcommission.be ou par la poste (Cantersteen 47, 1000 Bruxelles). Les demandes d’exclusion seront traitées.

Plus d’infos sur les mesures prises pour le secteur des jeux d’hasard.

Institut de formation judiciaire

L’IFJ annule toutes les activités de formation qui auront lieu pendant la période du samedi 14 mars au vendredi 3 avril 2020. Plus d’infos sur le site web de l’IFJ.

Conseil supérieur de la Justice

Les commissions de nomination et de désignation suspendent provisoirement leurs activités. Les auditions des candidats aux places vacantes sont reportées sine die. Le CSJ reprendra contact avec les candidats ultérieurement. Plus d'infos sur le site web du CSJ.

Conseil d’état

Le Conseil d’État a décidé de suspendre toutes les audiences de la section du contentieux administratif du lundi 16 mars jusqu’au dimanche 19 avril 2020. Plus d’infos sur le fonctionnement adapté.

Conseil du Contentieux des étrangers

Aucune audience régulière ne se tiendra du mercredi 18 mars 2020 au mardi 31 mars 2020 inclus. Les audiences déjà fixées seront reportées à une date ultérieure. Les parties seront informées en temps utile de la nouvelle date d’audience.

Les audiences dans le cadre de la procédure en extrême urgence dans le contentieux de l’annulation, les audiences dans le cadre de la procédure accélérée en pleine juridiction et l'audience prévue des Chambres Réunies du CCE se dérouleront bien pendant cette période.