Vous êtes victime d’une infraction dont l’auteur a été interné et vous voulez être entendu par un juge. Remplissez la déclaration de la victime ou demandez de l’aide à un assistant de justice.

Dans le document, vous pouvez demander au juge de formuler des conditions à l’auteur.

 Déclaration de la victime internement (DOCX, 31.69 Ko)