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Demande d’enregistrement

Vous travailliez déjà pour la Justice avant le 1er décembre 2016 ?

Vous travailliez en tant qu’expert judiciaire pour la Justice ou comme traducteur ou interprète juré pour les autorités compétentes avant le 1er décembre 2016 ?

Dans ce cas, enregistrez-vous dès maintenant dans le registre temporaire.

  1. Lors de l’enregistrement, téléchargez les documents suivants :
    • votre curriculum vitæ ;
    • une copie d’une décision judiciaire récente vous désignant comme traducteur, interprète juré ou expert judiciaire (jugements, ordonnances, réquisitions, etc.) ou une copie de votre prestation de serment comme traducteur juré et/ou interprète juré ou une copie d’une facture expédiée au SPF Justice.
  2. Lors de l’enregistrement, adhérez au code de déontologie des experts judiciaires et/ou des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.

Le service Registre national du SPF Justice contrôle d’abord vos documents. Si vous répondez à toutes les conditions, vous êtes enregistré dans le registre national. Tout est alors en ordre et vous pouvez à nouveau travailler officiellement pour la Justice ou les autorités compétentes.

Vous ne travailliez pas encore pour la Justice avant le 1er décembre 2016 ?

Vous n’avez commencé à travailler qu’après le 1er décembre 2016 ou ne travailliez pas encore en tant qu’expert judiciaire pour la Justice ou comme traducteur ou interprète juré pour les autorités compétentes ?

Dans ce cas, enregistrez-vous dans le « registre définitif » dès l’automne 2017 sur ce site web.

Lors de l’enregistrement, téléchargez les documents suivants :

  • votre curriculum vitæ ;
  • un extrait du casier judiciaire. Faites-en la demande auprès de votre commune ;
  • un diplôme et/ou une attestation d’expérience ;
    • Les experts doivent remettre
      • soit leur diplôme et une attestation d’expérience pertinente d’au moins 5 ans sur les 8 dernières années ;
      • soit, à défaut de diplôme, la preuve d’une expérience pertinente d’au moins 15 ans.
    • Les traducteurs interprètes doivent fournir
      • soit leur diplôme
      • soit une attestation d’expérience professionnelle utile de 2 ans sur les 8 dernières années.
  • un certificat de connaissances juridiques.