Objectifs

L'objectif de la Commission a été défini, lors de sa création en 1846, comme étant la publication "d'un recueil des dispositions qui ont régi les divers territoires dont se compose la Belgique actuelle, avant leur réunion à la République française". Notre Commission, selon le Rapport au Roi, devait rechercher et publier les "lois et autres dispositions" en vigueur aux Pays-Bas méridionaux "par priorité celles ayant été édictées depuis le milieu du siècle précédent, époque dont la législation a conservé le plus de points de contact avec les intérêts encore ouverts". Il fallait donc surtout rechercher les ordonnances, édits et règlements qui ne figuraient pas dans les Plakkaatboeken de Flandre et de Brabant, ni dans le Recueil des édits de M. de Louvrex pour les pays de Liège et de Looz. Mais le programme était plus ambitieux : il s'agissait en outre "de compléter et peut-être même de reproduire en un seul corps tous les monuments de notre ancienne législation".

L'intention des fondateurs est sans doute fidèlement rendue dans un avis d'A. de Cuyper du 29 février 1856 : " … il ne s’agit pas seulement d’une simple collection destinée à satisfaire la curiosité de quelques rares érudits, … il s’agit d’un véritable monument à élever à notre nationalité, de la publication de nos titres de famille belge, de toute notre législation historique, c’est-à-dire de ce qui constitue l’expression la plus haute et la plus fidèle de notre nationalité".

D'autres projets similaires existaient en Europe occidentale. En 1819 déjà, la Gesellschaft für -ltere deutsche Geschichtskunde avait été fondée à Francfort par quelques délégués au Bundestag à l'initiative de Karl Freiherr vom Stein. On comptait éditer plusieurs séries de sources historiques, dont les Leges, pour la période de 500 à 1500. Les fondateurs espéraient ainsi contribuer à maintenir l'amour de la patrie commune : "zur Erhaltung der Liebe zum gemeinsamen Vaterland". En Angleterre, la Record Commission a publié de 1810 à 1829 The Statutes of the Realm en onze volumes, pour les années 1225 à 1713. En France, l'édition des Ordonnances des rois de France de la troisième race a été reprise depuis 1811. Jourdan, Decrusy, Isambert et Taillandier publiaient de leur côté le Recueil général des anciennes lois françaises depuis l'an 420 jusqu'à la Révolution de 1789.

Premières nominations et composition

Par l'arrêté royal du 18 avril 1846 dix personnes sont nommées membres de la Commission : M. Leclercq (président), J. Raikem (vice-président), A. de Cuyper, J.-B. de Jonghe, A. Delebecque, Delrée, J. de Saint-Genois, L.P. Gachard, M. Polain et Van Innis. Ce dernier n'a pas accepté et a été remplacé par L. Colinez, par l'arrêté royal du 19 juin 1846. Ce même arrêté a adjoint Fr. Grandgagnage à la Commission comme onzième membre.

Au départ, la Commission était composée majoritairement de membres de l'Ordre judiciaire, pour plus de la moitié : Matthieu N.J. Leclercq, procureur général près la Cour de Cassation, ancien ministre de la Justice, Jean J. Raikem, procureur général près la cour d'appel de Liège, ancien ministre de la Justice, Antoine A. de Cuyper, conseiller à la Cour de Cassation, Alphonse J. Delebecque, avocat général près la Cour de Cassation, Louis A. Colinez, avocat général près la cour d'appel de Gand, François Ch.J. Grandgagnage, conseiller à la cour d'appel de Liège. y avait encore deux juristes parmi les membres : J.-B. de Jonghe, docteur en droit à Bruxelles et Delrée, avocat à Liège, ainsi que deux archivistes : L.P. Gachard, archiviste général du Royaume et M. Polain, archiviste de la province de Liège, et un bibliothécaire, J. de Saint-Genois (Université de l'Etat à Gand).

Plus tard, après le décès ou la démission d'un membre, on veillait à compléter la Commission. Ainsi G. J. Stas et Ch. Faider ont été nommés par arrêté royal du 25 février 1858 en remplacement de l'avocat Delrée et d'A. Delebecque, décédés respectivement en 1856 et 1857. En 1906, huit nouveaux membres ont été nommés après le décès du président et de deux membres.

Tâches

C'est en raison des tâches confiées à notre Commission par arrêté royal du 18 avril 1846 que celle-ci fut appelée, quelques années plus tard, "Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de la Belgique". Ces anciennes lois et ordonnances ne comprenaient pas seulement les ordonnances des Pays-Bas autrichiens et des principautés de Liège et de Stavelot, mais aussi les projets, la rédaction officielle et l'interprétation des coutumes de ces régions ainsi que les traités ayant trait à ces pays.

La Commission décida sans hésiter que "le recueil" devait commencer "à partir de l'époque où les diverses provinces du royaume ont eu leurs souverains particuliers" (sans préciser ce qu'elle entendait par là). Par contre, les opinions divergèrent quant à l'ordre dans lequel on procéderait : les uns estimaient que la "logique" et la "science" commandaient qu'on commençât par l'époque la plus ancienne, en se prévalant de l'exemple du Recueil des ordonnances du Louvre. D'autres alléguaient qu'il était très difficile de rechercher et réunir les actes du moyen âge et que plusieurs années s'écouleraient avant qu'on pût mettre le premier volume sous presse ; au contraire, les textes du siècle précédent seraient faciles à recueillir et la législation du dernier siècle pouvait être "tous les jours d'une utilité pratique", d'autant plus que les recueils des Placards de Flandre et de Brabant ne contenaient pas la législation postérieure, pour l'un à 1786, pour l'autre à 1768. Les deux points de vue furent conciliés, dans une certaine mesure, par la décision de diviser le "Recueil des lois et ordonnances" en trois séries chronologiques. Mais il fut décidé de commencer la publication par la troisième série (1700-1794). La Commission s'est occupée pendant les premières années presque exclusivement de la préparation de la publication des ordonnances des Pays-Bas autrichiens et de la principauté de Liège au 18e siècle. La première série sortie de presse fut celle des ordonnances liégeoises de 1684 à 1794, éditée par M. Polain. Le premier volume parut en 1855, le second en 1860. En 1860, L.P. Gachard fit paraître le premier volume (1700-1706) de la 3e série des Ordonnances des Pays-Bas autrichiens en 1860. Cinq autres tomes suivront.

La préparation de l'édition des coutumes ne fut entreprise qu'en 1858. Une discussion générale eut lieu au sujet des limites géographiques des coutumes à publier, d'une définition plus précise du sujet et de l'opportunité de traductions. Il fut décidé de publier toutes les coutumes, homologuées ou non, ainsi que les records de coutumes et les rédactions privées de droit coutumier. Les coutumes des lieux situés en dehors du territoire belge en 1859 ne seraient insérées dans la publication que si elles avaient été d'application dans des endroits faisant partie du territoire national. Les coutumes seraient groupées d'après l'ancienne répartition du territoire en duchés, comtés, châtellenies, villes etc. À la demande de la Commission, les directives pour l'édition des coutumes furent approuvées le 2 juillet 1859 par le ministre de la Justice, V. Tesch. Les premières éditions paraîtront à partir de 1867 ; en 1914 la Commission avait publié 68 volumes in-4° de coutumes.

Présidents

1846-1881 Matthieu N.J. LECLERCQ (°1796-†1889)
Procureur général près la Cour de Cassation

1881-1888 Guillaume DE LONGE (°1815-†1890)
Premier président de la Cour de Cassation

1888-1893 Charles FAIDER (°1811-†1893)
Procureur général près la Cour de Cassation

1894-1904 Louis CRAHAY (°1834-†1904)
Conseiller à la Cour de Cassation

1906-1911 Comte Thierry M.J. DE LIMBURG-STIRUM (°1827-†1911)
Sénateur

1911-1922 Jules P.A. LAMEERE (°1837-†1922)
Premier président de la Cour de Cassation

1922-1950 Baron Paul VERHAEGEN (°1859-†1950)
Président de chambre à la Cour de Cassation

1950-1952 Jules SIMON (°1881-†1952)
Conseiller à la Cour de Cassation,
Professeur à l'Université de l'Etat à Gand

1953-1968 François-Louis GANSHOF (°1895-†1980)
Professeur à l'Université de l'Etat à Gand

1969-1987 John GILISSEN (°1912-†1988)
Professeur à l'Université libre de Bruxelles,
Auditeur général près la cour militaire

1987-2002 Philippe GODDING (°1926-†2013)
Professeur à l'Université catholique de Louvain

2002- Serge DAUCHY (°1963)
Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles