Depuis 2007, le point culminant de l’effet qu’avait engendré la modification en 2004 de la procédure de concordat judiciaire est dépassé. En cette année 2004, dans l’arrondissement de Charleroi, 6.379 affaires avaient fait l’objet d’une omission, chiffre qui explique le nombre élevé d’affaires qui avaient alors été clôturées. En 2006, 46% d’affaires supplémentaires ont été mises à l’output par rapport à 2000. En 2009, on ne décèle quasiment plus rien de l’augmentation considérable en 2004 du nombre d’affaires clôturées par rapport au nombre de nouvelles affaires introduites. En 2010, on observe une légère baisse du nombre de nouvelles affaires ainsi que du nombre d’affaires clôturées. Cette diminution s’est stabilisée en 2011 jusqu’au 2012. Le nombre d’affaires clôturées et celui des nouvelles affaires sont à peu près revenus au niveau précédant la modification de la procédure de concordat judiciaire. 

 

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*Les chiffres des tribunaux du commerce ne contiennent pas les créances contestées.

**Certaines données manquent pour l’année 2000.