Dans le cadre conventionnel
Les présentes statistiques concernent les dossiers ouverts en vue d’une application de la Convention de La Haye du 25.10.1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant, complétée, pour les pays de l’Union européenne sauf le Danemark, par le Règlement européen 2201/2003 du 27.11.2003 (Bruxelles II bis).
Ces dossiers concernent des demandes de retour d’un enfant après un déplacement illicite transfrontière ou des demandes d’exercice d’un droit de visite transfrontière.
1. En 2017, l’Autorité centrale belge a ouvert et traité 166 nouveaux dossiers.
Par rapport à 2016, ce nombre est en augmentation significative.
143 dossiers ont eu pour objet une demande de retour; 23 concernaient un droit de visite transfrontière.
2. En 2017, la Belgique était l’État requérant dans 79% des cas (131 dossiers).
Les pays les plus concernés par des demandes de la Belgique étaient la France (32), le Maroc (18), le Royaume-Uni (13), les Pays-Bas (12), l’Italie (6), l’Allemagne (5), et les Etats-Unis (5).
La Belgique était l’État requis dans 21% des cas (35 dossiers).
Les pays les plus concernés par des demandes adressées à la Belgique étaient les Pays-Bas (9), la France (5), et les Etats-Unis (4).
3. Durant cette même année 2017, l’Autorité centrale belge a clôturé 78 des dossiers ouverts en 2017, avec pour principal motif de clôture: 33 retours volontaires, 8 retours avec jugement, 3 retours pour des raisons diverses, 3 non-retours avec accord ou jugement. Dans 20 autres dossiers, le requérant n’a plus donné suite à la coopération avec le SPF Justice (8 retraits de la demande et 11 demandes jamais formalisées).
4. L’année 2017 s’est terminée avec encore 152 dossiers en cours.
Dans le cadre hors-conventionnel
Le SPF Justice traite aussi, en collaboration avec le SPF Affaires étrangères, des dossiers d’enlèvement parental et de droit de visite transfrontière dans le cadre de la Commission consultative belgo-marocaine et de la Commission consultative belgo-tunisienne.
1. En 2017, 2 nouveaux dossiers ont été ouverts avec la Tunisie, avec la Belgique comme État requérant dans un des deux dossiers et comme État requis dans l’autre.
2. Dossiers clôturés en 2017: 2 avec le Maroc, 3 avec la Tunisie.
3. L’année 2017 s’est terminée avec 12 dossiers toujours en cours:
- 2 avec le Maroc
- 10 avec la Tunisie