Livre 7 – Titre 5 sur le contrat de prêt
La loi du 13 avril 2019 a créé un nouveau Code civil. Tous les livres font l’objet de révision et sont accompagnés de consultations publiques. C’est maintenant au tour du Titre 5 du Livre 7, consacré au contrat de prêt.
Plusieurs livres ont déjà été insérés dans le nouveau Code civil :
- le Livre 8 « Preuve »
- le Livre 3 « Biens »
- le Livre 2 – Titre 3 – sous-titre 1 « Régimes matrimoniaux »
- le Livre 4 « Successions, donations et testaments »
- le Livre 5 « Obligations »
- le Livre 1 « Dispositions générales »
- le Livre 6 « Responsabilité extracontractuelle »
- et le Livre 9 – Titre 1er « Sûretés personnelles »
Récemment, la Commission ministérielle de réforme du contrat de prêt a élaboré une proposition relative au contrat de prêt, qui est destinée à être insérée dans le futur Livre 7 « Contrats spéciaux » du nouveau Code civil.
Le contrat de prêt, qui concerne notamment le prêt d’argent, joue un rôle économique important, tant dans la vie des citoyens que dans celle des entreprises. Tout le monde est donc invité à donner son avis sur la réforme proposée.
En pratique
- Consultez ici la Proposition de loi insérant le Titre 5 « Prêt portant sur un bien fongible » dans le livre 7 du Code civil.
- Consultez ici l'Exposé des motifs.
- Envoyez vos remarques au plus tard le 20 juillet 2026 à minuit à l'adresse bwcc@just.fgov.be. Les remarques envoyées après cette date ne seront pas prises en compte dans les textes définitifs.
- Formulez clairement vos remarques et expliquez vos raisons.
- Il n'est pas possible de répondre individuellement à chaque contributeur.
- Les remarques ou avis que vous soumettez dans le cadre de cette consultation publique ne sont pas confidentiels et peuvent être communiqués au Parlement sur demande.