Livre 9 « Les sûretés »
La loi du 13 avril 2019 a créé un nouveau Code civil. Tous les livres font l’objet de révision et sont accompagnés de consultations publiques. C’est maintenant au tour du Livre 9 « Les sûretés ».
Plusieurs livres ont déjà été insérés dans le nouveau Code civil :
- le Livre 8 « Preuve »
- le Livre 3 « Biens »
- le Livre 2 – Titre 3 – sous-titre 1 « Régimes matrimoniaux »
- le Livre 4 « Successions, donations et testaments »
- le Livre 5 « Obligations »
- le Livre 1 « Dispositions générales »
- le Livre 6 « Responsabilité extracontractuelle »
- et le Livre 9 – Titre 1er « Sûretés personnelles »
Récemment, la Commission ministérielle de réforme du droit hypothécaire a élaboré une proposition contenant les Titres 2 à 7 du Livre 9 « Les sûretés ».
Ces Titres 2 à 7, qui compléteront le Titre 1er « Sûretés personnelles » (entré en vigueur le 1er janvier 2026), sont consacrés à l’hypothèque, au gage, à la réserve de propriété, au droit de rétention, aux privilèges et aux conflits de rang.
Tous ces éléments sont importants dans la vie économique des entreprises mais aussi des citoyens. Tout le monde est donc invité à donner son avis sur la réforme proposée.
En pratique
- Consultez ici la Proposition de loi portant les titres 2 à 7 du livre 9 « Les sûretés » du Code civil.
- Consultez ici l'Exposé des motifs.
- Envoyez vos remarques au plus tard le 20 juillet 2026 à minuit à l'adresse bwcc@just.fgov.be. Les remarques envoyées après cette date ne seront pas prises en compte dans les textes définitifs.
- Formulez clairement vos remarques et expliquez vos raisons.
- Il n'est pas possible de répondre individuellement à chaque contributeur.
- Les remarques ou avis que vous soumettez dans le cadre de cette consultation publique ne sont pas confidentiels et peuvent être communiqués au Parlement sur demande.