La loi du 13 avril 2019 instaure la création d’un nouveau Code civil. Tous les livres font l’objet de révision et sont accompagnés de consultations publiques. C’est maintenant au tour du Livre 7 "Contrats spéciaux".
Plusieurs livres ont déjà été ajoutés dans le nouveau Code civil : le Livre 8 "Preuve", le Livre 3 "Biens", le Livre 2 - Titre 3 "Régimes matrimoniaux", le Livre 4 "Successions, donations et testaments", le Livre 5 "Obligations", le Livre 1 "Dispositions générales" et le Livre 6 "Responsabilité extracontractuelle".
Récemment, la Commission ministérielle de réforme du droit des contrats a élaboré une proposition pour le Livre 7 "Contrats spéciaux". Les contrats spéciaux sont, par exemple, des contrats de vente ou de bail et sont utilisés dans la vie quotidienne des citoyens et des entreprises. Tout le monde est donc invité à donner son avis sur la réforme proposée.
Jusqu’au 31 octobre, vous pouvez soumettre vos commentaires sur le texte proposé pour le Livre 7 "Contrats spéciaux".
En pratique
- Consultez ici la proposition de texte pour le Livre 7 "Contrats spéciaux".
- Envoyez vos remarques au plus tard le 31 octobre 2024 à minuit à l'adresse bwcc@just.fgov.be. Les remarques envoyées après cette date ne seront pas prises en compte dans les textes définitifs.
- Formulez clairement vos remarques et expliquez vos raisons.
- Il n'est pas possible de répondre individuellement à chaque contributeur.
- Les remarques ou avis que vous soumettez dans le cadre de cette consultation publique ne sont pas confidentiels et peuvent être communiqués au Parlement sur demande.