Des citoyens européens ont porté trois affaires relatives au changement climatique devant la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg contre le Portugal et 32 autres pays -dont la Belgique- ainsi que contre la France et contre la Suisse. 

La Cour s’est prononcée en Grande Chambre dans ces trois affaires. Ces décisions sont définitives. 

La Cour a déclaré irrecevable l’affaire Duarte Agostinho et autres (n° 39371/20) qui concerne les effets présents et les graves effets futurs du changement climatique au Portugal et 32 autres Etats -dont la Belgique. La Cour constate qu’aucun titre de juridiction ne peut être établi en ce qui concerne les Etats défendeurs, à l’exception du Portugal à l’égard duquel la juridiction territoriale est établie mais à l’égard duquel le non-épuisement des voies de recours internes doit être retenu, les requérants n’ayant exercé aucune voie de droit disponible au Portugal. 

La Cour a aussi déclaré irrecevable l’affaire Carême c. France (n° 7189/21) qui concerne la plainte d’un ancien résidant et maire de la commune de Grande-Synthe qui soutient que l’action de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique est insuffisante. La Cour considère que le requérant ne saurait prétendre à la qualité de victime d’une violation du droit à la vie ou du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile par le seul fait d’être citoyen ou ancien résident de la commune. 

La Cour a, par contre, constaté une violation des articles 8 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale et 6 §1 de la Convention dans l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz c. Suisse (n° 53600/20) qui concerne la plainte d’une association suisse de femmes âgées préoccupées par les conséquences du réchauffement climatique sur leurs conditions de vie et leur santé. La Cour dit que l’article 8 de la Convention consacre un droit à une protection effective par les autorités de l’État contre les effets néfastes graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie. Elle conclut que la Confédération suisse a manqué à ses obligations de quantifier les limites nationales applicables aux émissions de gaz à effet de serre et n’a pas atteint ses objectifs passés de réduction de ces émissions. 

Au titre du droit d’accès à un tribunal (art. 6§1), la Cour constate que les juridictions suisses n’ont pas examiné les griefs des requérantes dans le cadre de la mise en œuvre effective des mesures d’atténuation prévues par le droit interne en vigueur. L’arrêt de la Cour européenne étant juridiquement contraignant, il appartiendra à la Suisse de choisir les mesures utiles pour corriger la violation constatée par la Cour.  

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