Ce 3 février 2025, le SPF Justice a reçu une délégation du secrétariat de la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ). Les participant·es ont échangé sur le dernier rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens et sur les données relatives à la Belgique. Ils ont également pu découvrir quelques-uns des outils développés par la CEPEJ.
La Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) a été créée en 2002 par les ministres européen·nes de la Justice. Sa mission : améliorer la qualité et l’efficacité des systèmes judiciaires européens et renforcer la confiance des justiciables. Pour y parvenir, l’instance développe différents outils à destination des professionnel.les de la Justice et des décideur.es. politiques. Ce sont quelques-uns de ces outils qui ont fait l’objet de présentations, d’échanges et de discussions ce 3 février.
Le Rapport d’évaluation 2024
Le fil rouge de la journée fut la présentation du 10émeRapport d’évaluation de la CEPEJ. Il détaille et analyse le fonctionnement des systèmes judiciaires de quelques 44 États membres du Conseil de l’Europe ainsi que de 2 États observateurs, à savoir Israël et le Maroc.
Au cœur des échanges : la fiche pays consacrée à la Belgique. Elle présente les données et les indicateurs clés qui permettent de situer notre pays dans le contexte européen. Les données portent sur les ressources humaines et financières, les salaires des juges et des procureur·es, la formation, la parité au sein des professions judiciaires, l’efficacité des différentes juridictions, la mesure de l’activité du ministère public, les indices de déploiement et d’utilisation des Technologies de l’information et de la communication.
Les participant.es - des magistrat·es de liaison espagnol, français et marocain, des représentant.es de la Cour de Cassation, du Conseil supérieur de la justice, de l’Institut de formation judiciaire, du Collège des cours et tribunaux, du Collège du ministère public et du SPF Justice - ont, notamment, appris que, selon les données de 2022 :
- La Belgique dépense 102,5 euros par habitant.e pour son système judiciaire. C’est plus que la médiane du Conseil de l’Europe (85,4 euros par habitant.e).
- Les femmes sont particulièrement bien représentées dans le système judiciaire belge : elles représentent 60% des juges et des procureur.es.
L’évaluation des magistrats
Les échanges ont également porté sur l’un des derniers outils adoptés par la CEPEJ en décembre 2024 : Les lignes directrices sur l’évaluation de la qualité du travail des juges. Cet outil vise à proposer des orientations concrètes en s’appuyant sur les principes existants. Il se base sur une analyse comparative portant sur la manière d’évaluer le travail des juges au sein de 26 États membres du Conseil de l’Europe.
La question de l’évaluation des magistrat.es est justement un sujet d’actualité dans notre pays : le 1er octobre 2024, une proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’évaluation des magistrats a été déposée au Parlement.
Autre instrument présenté lors de cette rencontre : le Prix Balance de Cristal de la CEPEJ qui récompense des pratiques innovantes dans le domaine de la Justice. La dernière édition a décerné une mention spéciale à une initiative belge : la Chambre civile et pénale spécialisée en matière d’environnement et d’urbanisme de la Cour d’appel de Mons.
Un appel à candidature sera très prochainement lancé pour la nouvelle édition de ce Prix européen.
Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)
Les participant·es ont par ailleurs discuté des technologies de l’information et de la communication. De plus en plus, les membres du Conseil de l’Europe déploient les TIC afin de soutenir l’activité judiciaire (consultation d’une affaire en ligne, outils statistiques d’analyse des données, base de données des décisions de justice, envoi électronique de notifications… ).
La CEPEJ a développé un calculateur d’indice TIC. Cet outil permet de mesurer le déploiement et le taux d’utilisation des TIC.
Le rapport d’évaluation 2024 révèle que presque tous les États, y compris la Belgique, ont augmenté leur budget moyen par habitant·e consacré aux TIC, soulignant leur importance croissante pour le système judiciaire.
Les échanges de cette journée ont été riches et ont souligné la nécessité d’une telle coopération.
De gauche à droite :
- Wim David, Conseiller à la Cour d’appel de Bruxelles, membre du Groupe de travail de la CEPEJ sur la qualité.
- Guergana Lazarova-Déchaux, Secrétariat de la CEPEJ, Responsable du contrôle qualité des données, en charge des données belges
- Maïté De Rue, Directrice générale, Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux du SPF Justice
- Lidija Naumovska, Secrétariat de la CEPEJ, Coordinatrice des statistiques
- Christel Schurrer, secrétaire adjointe de la CEPEJ, Responsable des activités d’évaluation
- Meryem Demir, Attachée, Service Relations internationales, SPF Justice, Correspondante nationale auprès de la CEPEJ