La loi sur les personnes majeures protégées date du 17 mars 2013. Lors de son adoption, il avait été prévu qu’une évaluation de cette loi serait effectuée neuf ans après son entrée en vigueur. Ce rapport final de cette évaluation, commandé par le SPF Justice, est désormais accessible au grand public.
La loi du 17 mars 2013 en bref :
- Les anciens régimes d’incapacité applicables aux personnes majeures protégées (minorité prolongée, déclaration d’incapacité, conseiller·ère judiciaire et administration provisoire des biens) ont été abrogés. Ils ont été remplacés par un seul régime de protection des personnes majeures, qui comprend deux volets : la protection extrajudiciaire et la protection judiciaire.
- Les personnes majeures protégées ont désormais la possibilité d’anticiper la gestion de leurs intérêts lorsqu'elles ne seront plus capables de le faire elles-mêmes. Elles peuvent confier cette gestion à une autre personne par contrat, tout en recommandant, si elles le souhaitent, le respect de certains principes. Par le biais d'une déclaration enregistrée, elles peuvent également désigner un·e administrateur·rice qui les assistera ou les représentera en cas de décision judiciaire de protection.
- La protection judiciaire est adaptée à la situation personnelle et patrimoniale de la personne concernée. Le·la juge détermine les actes que la personne ne peut plus accomplir seule, tout en vérifiant si elle est en mesure de réaliser certains actes ayant un impact majeur sur sa vie. Le·la juge peut également étendre la protection à d’autres actes, si nécessaire.
En raison des modifications substantielles introduites par la loi du 17 mars 2013, celle-ci prévoyait que le·la ministre de la Justice procède à une évaluation de son application et soumette un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2024. Le SPF Justice a confié cette mission, après un appel d'offres public, à un consortium d'universités (UHasselt, UCLouvain et UAntwerpen). Les chercheurs ont examiné plusieurs aspects, notamment :
- le fonctionnement de la protection extrajudiciaire ;
- la gestion des intérêts personnels et patrimoniaux par un·e administrateur·rice ;
- la charge de travail supplémentaire engendrée par la loi pour les justices de paix.
Le rapport final des chercheurs et chercheuses est maintenant disponible. Le SPF Justice est le seul habilité à rendre cette étude publique ou à en autoriser la reproduction (article XI.165 du Code de droit économique).
Toute reproduction partielle doit être accompagnée d’une mention correcte de la source (article XI.189 du Code de droit économique).
Promoteur·rices du rapport final : Tim Wuyts, Nathalie Dandoy, Frederik Swennen, Sofie Hennau
Chercheur·ses : Mathilde Hacon, Lennert Jeurissen
- Lisez le rapport complet ici
- Plus d’informations sur la protection des personnes majeures.
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