Le jury de la cour d’assises se compose de 12 jurés, ou citoyens qui prêtent un serment pour agir en tant que membre d’un jury près de la cour d’assise. Les citoyens sont sélectionnés sur la base d’une liste spécifique actualisée tous les quatre ans. La manière d’établir cette liste est déterminée par la loi.
Les autorités communales dressent premièrement ces listes des jurés. Pour ce faire, elles utilisent un document-type (annexe n° 5 à l’AM du 30 décembre 2016, voir ci-dessous).
La liste communale est ensuite transmise en version électronique et en version papier à la députation permanente ou à la Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas. Ces dernières compilent les listes communales en une liste provinciale. Cette version est à son tour envoyée au tribunal de première instance où un magistrat établit la liste définitive.
Les personnes qui peuvent être sélectionnées pour siéger dans un jury d'assises le sont sur la base de cette liste définitive.
Plus d'informations sur le cadre légal
- Document-type ‘Liste des jurés’ – Annexe n° 5 à l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 modifiant l’arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l’exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire
- Arrêté ministériel relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227, du Code judiciaire
- Arrêté ministériel du 30 décembre 2016 modifiant l’arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l’exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire
- Circulaire du Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, Vincent Van Quickenborne du 8 janvier 2021
- Articles 217 et suivants du Code judiciaire