Autres informations et services officiels : www.belgium.be
Service public federal Justice
Message de la Cour de cassation concernant les conséquences de l’épidémie (14 mars 2020)
Jusqu’à nouvel ordre les audiences de la Cour de cassation sont maintenues, la procédure devant la Cour étant, à tout le moins pour les affaires civiles, essentiellement écrite et la présence des parties n’est pas nécessaire.
Pour les affaires, principalement pénales, qui doivent être traitées sous le bénéfice de l’urgence, les avocats sont invités à accepter de représenter leur client, en particulier s’il est détenu et n’a pu être transféré au palais de justice.
Les avocats qui souhaitent être présents à l’audience et ne peuvent l’être pour un motif lié au Covid-19, sont autorisés à demander un report de l’affaire.