Il existe une nouvelle version de la déclaration de droits que les services de police et les autorités judiciaires remettent aux suspects auditionnés.

Le texte de la déclaration est adapté sur la base de la Constitution qui prolonge le délai d’arrestation de 24 heures à 48 heures.

Les trois modèles sont gardés :

  • Lorsque vous n’êtes pas privé(e) de votre liberté.
  • Lorsque vous êtes privé(e) de votre liberté.
  • Lorsque vous êtes privé(e) de votre liberté suite à un mandat d’arrêt européen ou un signalement.

Tout comme l’actuelle déclaration de droits, la nouvelle déclaration sera disponible en plus de 50 langues.

Déclaration de droits