Suite aux attentats survenus le 22 mars 2016 à Bruxelles, la commission d’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels a mis un guichet unique à disposition des victimes d'actes terroristes.

Le guichet est joignable facilement :

Depuis le 22 mars, la commission d’aide aux victimes a reçu :

  • 336 requêtes introduites pour une aide financière
  • 700 demandes téléphoniques environ (depuis le 20/4)
  • 1 500 courriels environ (depuis le 18/4)

Toutes les victimes n’ont pas nécessairement demandé une aide urgente ou elles ne répondaient pas aux conditions pour cette aide. La commission traite aussi rapidement que possible toutes les demandes des victimes des attentats terroristes.

10 mois après les attentats, le processus d’examen des dossiers se poursuit selon les termes légaux et les différentes phases de la procédure.
150 décisions d’aide urgente ont été officiellement signifiées aux victimes concernées. Les premiers paiements sont effectués depuis le mois de juillet.

Nous soignons tout particulièrement les premiers contacts. Ils permettent d’apporter un encadrement réellement serein et humain aux victimes des attentats et à leurs proches confrontés à des démarches administratives lourdes et à de nombreuses questions.
Ces questions restent néanmoins souvent sans réponse en ce qui concerne l’intervention des assurances.

Ce sont des préoccupations qui s’ajoutent à une peine et une douleur difficiles.
Le travail d’accueil et d’information est essentiel et démontre déjà que le choix d’un guichet unique est certainement la solution la plus propice pour assurer un contact de qualité. 
Nous tenons à honorer au mieux cette lourde responsabilité.

Des conditions assouplies suite aux attentats de Bruxelles

Un certain nombre de conditions seront assouplies, voire supprimées, lorsque l’aide est demandée pour des faits de terrorisme.  Avoir préalablement déposé une plainte ou s’être constitué partie civile n’est pas nécessaire de ce contexte précis.

Les requêtes des victimes sont examinées au cas par cas. Des factures détaillées ne seront pas demandées pour le traitement des victimes qui ont été hospitalisées plusieurs jours ou qui le sont toujours. Cependant, la commission s’assurera que les requérants font partie des victimes et qu’ils ont encouru un préjudice suite aux attentats.

La victime ne doit pas disposer d’autres possibilités d’obtenir une indemnisation suffisante de son dommage. L’intervention de l’État est subsidiaire.
La Commission tient dès lors compte de :

  • la solvabilité et des paiements éventuels de l’agresseur,
  • de l’intervention de la mutuelle ou de l’assurance accident du travail et
  • d’une éventuelle indemnisation sur base d’une assurance privée.

La commission peut accorder une aide en équité, mais ne garantit pas une indemnisation complète.

Près de 1 000 000 euros d’aides urgentes ont été versés. Nous n’avions jamais atteint de telles sommes sur des décisions prises en si peu de temps (4 à 6 semaines pour les victimes du terrorisme). L’examen des dossiers sous l’angle de l’aide principale se poursuit également.
Le retour que les victimes nous donne est positif car les aides ont permis de gérer un quotidien difficile. 

Comment cela fonctionne-t-il au niveau des montants ?

Suite aux attentats, une proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence a été adopté par la commission Justice le 11 mai 2016. Les propositions de doubler les plafonds de l'aide principale et urgente et assouplir les conditions visent à aider les victimes les plus durement touchées : grands brûlés, polytraumatisés, etc.

La loi de 1985 sera adaptée et sera d’application pour les requêtes qui ont déjà été introduites, en résumé :

  1. Les plafonds pour l’aide financière seront doublés.
  2. Un certain nombre de conditions seront assouplies, voire supprimées, lorsque l’aide est demandée pour des faits de terrorisme.  L’exigence de se constituer partie civile n’a pas de sens dans le cas des attentats survenus à Bruxelles.
  3. Les victimes d'actes de terrorisme avec la nationalité Belge dans un pays étranger qui ne prévoit aucune réglementation pour ce genre d’événements, peuvent également faire appel au Fonds d’aide aux victimes.

Pour qu’une aide puisse être allouée, le dommage doit dépasser la somme de 500 euros.
La Commission fixe les modalités d’octroi de l’aide. Lorsque la victime ou le proche de la victime est mineur(e) d’âge, la Commission peut ordonner que (une partie de) l’aide octroyée soit bloquée sur un livret d’épargne. Le livret d’épargne ouvert au nom de l’enfant sera disponible à partir de sa majorité.

Vous pouvez compléter le formulaire et l’envoyer par lettre recommandée à la :

Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

C/O SPF Justice
Boulevard de Waterloo, 115
1000   Bruxelles

Personne de contact

M. Olivier Lauwers
Attaché
Rue Evers 2-8
1000 Bruxelles
terrorvictims@just.fgov.be
GSM : 0471 123124 (par appel uniquement et non par sms/ texto).

Accueil des victimes

Les services d'accueil des victimes des maisons de justice ont pour mission de  communiquer aux victimes et leurs proches des informations spécifiques sur leur dossier, sur la procédure en cours et sur les droits qu'ils ont dans ce cadre, de les  accompagner et éventuellement de les orienter durant cette procédure.

Vous trouverez davantage d’informations ainsi que les coordonnées des services d’accueil des victimes sur le site internet http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=4657.

Plus d’infos

Contact presse

Christine-Laura Kouassi
Porte-parole du SPF Justice
press@just.fgov.be
T +32 (0)2 542 69 12
M 0474 88 87 69