Dans son arrêt du 9 avril 2019, la Cour a jugé qu’une personne internée, qui n’est plus malade mentalement et qui n’est plus dangereuse, doit être libérée sur la base des articles 5.1 et 5.4 CEDH, même si le délai d’épreuve de trois ans n’est pas encore écoulé. Vous pouvez retrouver  (DOC, 56.5 Ko) ici (PDF, 341.85 Ko)   (DOC, 56.5 Ko)le texte de l’arrêt .