21/06/2019

A partir du 1er juillet, de nouveaux articles du Code pénal puniront spécifiquement le trafic d’organes. La législation belge disposait déjà de plusieurs dispositions utiles. Cette nouvelle loi permettra de condamner sévèrement tout prélèvement d’organes.

Cette loi du 22 mai 2019 vise tout prélèvement d’organes effectué contre rémunération ou sans avoir respecté les conditions de consentement. Les peines prévues sont la réclusion criminelle de cinq ans à dix ans et une amende de 750 euros à 75.000 euros. Ces montants sont à multiplier par 8 pour tenir compte des décimes additionnels. Cela vaut également pour toute transplantation ou tout autre usage d’organes prélevés illégalement. Le recrutement et la sollicitation de donneurs et de receveurs dans un but de lucre sont aussi incriminés.

L’acceptation volontaire, par un receveur, d’un organe prélevé illégalement sera également incriminée. La peine prévue pour cette infraction est cependant plus légère que pour le médecin qui prélève ou le courtier, afin de tenir compte de la détresse dans laquelle le receveur se trouve. La loi veut néanmoins responsabiliser les receveurs qui alimentent financièrement le trafic d’organes, compte tenu des mutilations subies par les donneurs et de leurs conséquences à vie.

De plus, la législation relative à la compétence extraterritoriale des tribunaux belges a été adaptée. Il s’agit de tenir compte, d’une part, du consensus international visant à interdire la commercialisation des organes, et, d’autre part, de la difficulté pour les Etats dont les donneurs rémunérés sont originaires, de poursuivre les auteurs du trafic provenant d’autres Etats. La loi permettra de juger en Belgique des cas de trafic d’organes pratiqués à l’étranger, à certaines conditions.

Cette nouvelle loi met le droit belge en conformité avec les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d’organes, entrée en vigueur en mars 2018 et dont la ratification par la Belgique est en cours.

Principe de non-sanction des victimes de traite des êtres humains

Une autre disposition insérée dans le Code pénal permettra de mieux protéger les victimes de traite des êtres humains. Elle prévoit que la victime de traite des êtres humains qui prend part à des infractions en conséquence directe de son exploitation, ne peut être sanctionnée pénalement.

Il faut voir en cette clause un outil précieux à disposition des centres d’accueil et d’autres associations, de Myria, de la police et de la magistrature, pour protéger les victimes de traite et les convaincre de collaborer avec la justice.

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