Si le Royaume-Uni et l'Union européenne ne concluent pas d’accord sur le retrait avant le 31 octobre 2019, ou si ce retrait n’est pas à nouveau postposé, le pays quittera l'Union européenne sans mesures transitoires. Un scénario de « no deal » a des conséquences pour les entreprises, pour les Belges qui résident au Royaume-Uni et pour les Britanniques qui habitent en Belgique.
Nationalité
Les citoyens britanniques résidant en Belgique peuvent demander la nationalité belge.
En savoir plus sur les règles pour devenir belge.
Règles juridiques
En cas de brexit sans accord, les règles juridiques européennes ne s'appliqueront plus entre la Belgique et le Royaume-Uni.
Vous trouverez ci-dessous les conséquences d’un « no deal-brexit » sur le droit civil et commercial d’une part et sur le droit pénal d’autre part.
Droit civil et commercial
- Droit international privé : compétence judiciaire internationale, droit applicable, reconnaissance et exécution de décisions judiciaires
- Procédures spécifiques : procédure européenne de règlement des petits litiges, procédure européenne d'injonction de payer
- Coopération judiciaire : affaires familiales, signification/notification et obtention des preuves
- Droit économique : la reconnaissance des procédures d’insolvabilité, l’ouverture des succursales des sociétés
Droit pénal
- Coopération internationale en matière pénale : remise de personnes condamnées ou poursuivies en justice, observations transfrontalières, entraide judiciaire en matière pénale, équipes communes d'enquête, saisie et confiscation, transfèrement de personnes condamnées, échange d'informations extraites du casier judiciaire, autres instruments de reconnaissance mutuelle
- Carte européenne d’armes à feu
- Aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence
Qualifications professionnelles
Liens utiles
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