Si le Royaume-Uni et l'Union européenne ne concluent pas d’accord sur le retrait avant le 31 octobre 2019, ou si ce retrait n’est pas à nouveau postposé, le pays quittera l'Union européenne sans mesures transitoires. Un scénario de « no deal » a des conséquences pour les entreprises, pour les Belges qui résident au Royaume-Uni et pour les Britanniques qui habitent en Belgique.

Nationalité

Les citoyens britanniques résidant en Belgique peuvent demander la nationalité belge.

En savoir plus sur les règles pour devenir belge.

Règles juridiques

En cas de brexit sans accord, les règles juridiques européennes ne s'appliqueront plus entre la Belgique et le Royaume-Uni.

Vous trouverez ci-dessous les conséquences d’un « no deal-brexit » sur le droit civil et commercial d’une part et sur le droit pénal d’autre part.

Droit civil et commercial

  • Droit international privé : compétence judiciaire internationale, droit applicable, reconnaissance et exécution de décisions judiciaires
  • Procédures spécifiques : procédure européenne de règlement des petits litiges, procédure européenne d'injonction de payer
  • Coopération judiciaire : affaires familiales, signification/notification et obtention des preuves
  • Droit économique : la reconnaissance des procédures d’insolvabilité, l’ouverture des succursales des sociétés

Droit pénal

Qualifications professionnelles

Un « no deal » a également des répercussions sur un certain nombre de professions juridiques : avocat, expert judiciaire/traducteur/interprète, médiateur, notaire, huissier de justice.

Liens utiles

Cliquez ici pour consulter la note de la Commission européenne relative aux conséquences du brexit sur le droit civil et le droit international privé.

Pour toute question concernant l'impact du brexit sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez consulter le site Internet de l’Autorité belge de protection des données.

Contact

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info-brexit@just.fgov.be