20/08/2020

 

Par l’arrêt P.20.0840.F du 19 août 2020, la Cour a décidé que l’article 6, § 2, de l’arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020, en vertu duquel la période pendant laquelle le condamné a, durant le confinement, pu quitter la prison en vue de réduire la surpopulation carcérale et de limiter les risques sanitaires n’est pas imputée sur l’exécution de la peine, viole les articles 10 et 11 de la Constitution et ne peut dès lors être appliqué.