Cour de Cassation : Circonstance aggravante et participation

21/10/2020

Circonstance aggravante et participation (PDF, 106.77 Ko)

Back to top

Autres nouvelles

Cour de cassation : La confiscation de l’instrument de l’infraction: pas déraissonablement sévère.

27/01/2021

Cour de cassation : L’advocat de permanence doit être à l’heure.

27/01/2021

Liste des jurés : document-type pour les communes

13/01/2021

Crossborder s'empare de l’or lors de la cinquième édition des Publica Awards

11/12/2020

Le nouveau moteur de recherche JUPORTAL remplace Jure-Juridat

10/12/2020