13/01/2021

Le jury de la cour d’assises se compose de 12 jurés, ou citoyens qui prêtent un serment pour agir en tant que membre d’un jury près de la cour d’assise. Les citoyens sont sélectionnés sur la base d’une liste spécifique actualisée tous les quatre ans. La manière d’établir cette liste est déterminée par la loi.

Les autorités communales dressent premièrement ces listes des jurés. Pour ce faire, elles utilisent un document-type (annexe n° 5 à l’AM du 30 décembre 2016, voir ci-dessous).

La liste communale est ensuite transmise en version électronique et en version papier à la députation permanente ou à la Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas. Ces dernières compilent les listes communales en une liste provinciale. Cette version est à son tour envoyée au tribunal de première instance où un magistrat établit la liste définitive.

Les personnes qui peuvent être sélectionnées pour siéger dans un jury d'assises le sont sur la base de cette liste définitive.

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