This website requires javascript to work properly.
Aller au contenu principal
Service public federal Justice
Belgium
nl
fr
de
en
Menu
Presse
Jobs
Nouvelles
SPF Justice
Ministre
Contact
Presse
Jobs
Nouvelles
SPF Justice
Ministre
Contact
Vous êtes ici
Home
>
Nouvelles
>
Cour de cassation : Pourvoi en cassation d’un suspect de l’ETA contre la remise à l’Espagne est rejeté
Cour de cassation : Pourvoi en cassation d’un suspect de l’ETA contre la remise à l’Espagne est rejeté
17/11/2020
Pourvoi en cassation d’un suspect de l’ETA contre la remise à l’Espagne est rejeté (PDF, 140.78 Ko)
Back to top
Autres nouvelles
Cour de cassation : La confiscation de l’instrument de l’infraction: pas déraissonablement sévère.
27/01/2021
Cour de cassation : L’advocat de permanence doit être à l’heure.
27/01/2021
Liste des jurés : document-type pour les communes
13/01/2021
Crossborder s'empare de l’or lors de la cinquième édition des Publica Awards
11/12/2020
Le nouveau moteur de recherche JUPORTAL remplace Jure-Juridat
10/12/2020
Plus