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Douze mois de comaternité

28/01/2016 - 15:37

La loi permettant aux coparentes d'établir un lien de filiation avec leur enfant sans devoir recourir à l'adoption a un an. Quelques chiffres résument cette année.

L'établissement de la filiation de la coparente ne diffère pas de celui du père. Cela signifie que le lien peut être établi par application de la présomption de comaternité ou par la reconnaissance. Si cela s'avère impossible, le juge peut établir la comaternité.

Un an après l'entrée en vigueur de la loi, le Registre national présente quelques données chiffrées intéressantes.

Enfants nés après le 1er janvier 2015

Pour 267 enfants nés dans le mariage, un lien de filiation a été automatiquement établi avec la coparente (voir tableau, colonne 25).

Les enfants nés en dehors du mariage peuvent être reconnus par la coparente. La reconnaissance est déjà possible avant la naissance :

  • 125 enfants ont été reconnus sur l'acte de naissance au moment de la déclaration devant l'officier de l’État civil (code 26 du tableau) ;
  • 1054 enfants ont été reconnus après l'établissement de l'acte de naissance ou avant la naissance - reconnaissances prénatales (code 27 du tableau).

Enfants nés avant le 1er janvier 2015

Les enfants nés avant le 1er janvier 2015 peuvent être reconnus par la coparente. Cela s'applique tant aux coparentes mariées qu'aux coparentes non mariées (voir tableau, colonne 27).

La loi du 8 mai 2014 prévoyait une disposition transitoire permettant aux coparentes de reconnaître des enfants déjà nés dont la filiation n'était pas encore établie par adoption.  De nombreuses coparentes semblaient avoir eu recours à cette disposition transitoire en 2015.

Établissement judiciaire

Pour 41 enfants, la filiation a été établie judiciairement (voir tableau, colonne 28). Cet établissement porte sur la filiation à l'égard tant de la coparente que de la mère. En d'autres termes, les chiffres n'établissent aucune distinction entre ces deux liens de filiation.

Enfants adoptés

Rien ne change pour les enfants déjà adoptés par la coparente. Il existe déjà un lien de filiation à l’égard de la coparente, de sorte que la coparente ne peut plus reconnaître les enfants.

Les coparentes qui suivent la procédure d’adoption peuvent interrompre celle-ci et reconnaître l’enfant.

Nom

Pour les enfants de couples lesbiens dont la filiation à l’égard de la coparente a été établie, la réglementation applicable en matière de nom est la même que pour les enfants de couples hétérosexuels.

La mère et la coparente peuvent donner à leurs enfants le nom de la coparente, le nom de la mère ou une combinaison des deux noms, dans l’ordre qu’elles souhaitent. En cas de désaccord, l’enfant portera le nom de la coparente.

Vous pouvez obtenir de plus amples informations auprès de l'officier de l'État civil de votre commune.

Évolution

Les chiffres révèlent d'importantes différences régionales :

- il y a trois fois plus de coparentes en Flandre qu'en Wallonie ;
- il y a cinq fois plus de coparentes mariées en Flandre qu'en Wallonie.

Ce phénomène n'a pas d'explication immédiate.

Plus d'infos sur la comaternité.

Contact

Christine-Laura Kouassi
Porte-parole du SPF Justice
press@just.fgov.be

Tableau

Explication des colonnes :

- 25 = enfant né en dehors du mariage de deux femmes
- 26 = filiation maternelle avec reconnaissance de la coparente à la naissance
- 27 = filiation à l'égard de la coparente par reconnaissance
- 28 = filiation à l'égard de la coparente et/ou de la mère par jugement

JUST 2020 | DROIT DEVANT

Le SPF Justice a collaboré à la rédaction de cette loi. Pour l’horizon 2020,
Le SPF Justice a la vision d’une justice efficace et moderne.
Toute l’organisation est engagée pour mettre en valeur son travail tant en son sein qu’en dehors.