Suite aux attentats survenus le 22 mars 2016 à Bruxelles, la commission d’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels a mis un guichet unique à disposition des victimes d'actes terroristes.

Un guichet unique

La commission travaille depuis le 22 mars à apporter une solution rapide vu la nature particulière des faits. Sous l’impulsion de l’Etat, un guichet unique a été ouvert le 17 avril 2016, moins d’un mois après les faits.

Le guichet est facilement joignable part téléphone 0471 12 31 24 et courriel terrorvictims@just.fgov.be.

L’action subsidiaire de la commission

Au 16 mars 2017, c’est :

  • 398 requêtes introduites pour une aide financière
  • 830 demandes téléphoniques environ (depuis le 20/4)
  • 2 100 courriels environ (depuis le 18/4)
  • Près de 1 200 000 euros d’aides urgentes ont été versés
  • 160 décisions d’aide urgente ont été officiellement signifiées aux victimes concernées

Les premiers paiements sont effectués depuis le mois de juillet 2016.

Aucun retard constaté

Des demandes d’aide urgente ainsi que des paiements sont en cours.  Toutes les demandes d’aide urgente qui ont été introduites devant la commission et qui répondaient aux conditions légales et fixées par le gouvernement fédéral ont été suivies d’une décision.  

Conditions assouplies

Un certain nombre de conditions sont assouplies, voire supprimées, lorsque l’aide est demandée pour des faits de terrorisme : 

  • Aucune décision judiciaire venant d’un juge n’est exigée pour prétendre à une aide en cas d’actes de terrorisme.
  • Aucune obligation d’avoir préalablement déposé une plainte ou de s’être constitué partie civile dans ce contexte précis.
  • Des factures détaillées ne seront pas demandées pour le traitement des victimes qui ont été hospitalisées plusieurs jours ou qui le sont toujours. Cependant, la commission d’aide financière s’assurera que les requérants font partie des victimes et qu’ils ont encouru un préjudice suite aux attentats.
  • La victime ne doit pas disposer d’autres possibilités d’obtenir une indemnisation suffisante de son dommage.
  • Le dossier doit être soumis au plus tard 3 ans après les faits.

La Commission peut octroyer une aide financière à diverses catégories de victimes, des montants en ont été augmentés.

Augmentation des montants

Pour les victimes directes, les frais de procédure précédemment de 4 000 euros sont maintenant portés à 6 000 euros.

Les proches d'une victime décédée ou non décédée ainsi que les sauveteurs occasionnels voient les frais funéraires être portés à 6 000 euros (précédemment de 2 000 euros).

Les frais de procédure y compris l'indemnité de procédure passent également de 4 000 euros à 6 000 euros.

Plus d’infos

Contact presse

Christine-Laura Kouassi
Porte-parole du SPF Justice
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T +32 (0)2 542 69 12
M 0474 88 87 69