A partir du 25 novembre 2016, les traducteurs, interprètes jurés et experts judiciaires pourront s’inscrire dans un registre national. Les justiciables pourront ainsi faire appel à un expert qualifié. Pour les experts aussi, les deux registres offrent un certain nombre d'avantages.

La loi du 10 avril 2014 prévoit d’établir deux nouveaux registres belges reprenant :

  • les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés ;
  • les experts judiciaires.

Ces deux nouveaux registres nationaux poursuivent un double objectif :

  • donner un aperçu des personnes auxquelles il peut être fait appel ;
  • et surtout offrir une garantie de qualité.

Les registres seront, en d’autres termes, la garantie pour le justiciable des compétences professionnelles et de connaissances juridiques des traducteurs, des interprètes et des experts judiciaires.

La personne qui souhaite travailler comme traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré ou comme expert judiciaire pourra s' enregistrer dans le registre national. La demande d’enregistrement se fera via l’application e-Deposit.

Allégement de la charge de travail

L’enregistrement dans le registre national sera traité de manière électronique.

A partir du 25 novembre 2016, l’enregistrement dans le registre national provisoire se fait sur base des dispositions transitoires. Dans une seconde phase (à partir de mars 2017), l’enregistrement dans le registre national définitif se fera sur base des documents requis.

Dans le courant de l’année 2017, il sera également possible d’introduire les déclarations de créances et les rapports d’expertise via e-Deposit.

Chaque document introduit par e-Deposit permettra de réduire la charge de travail du greffier, des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et des experts judiciaires. L'identification, l'encodage, le classement et le scannage des documents notamment appartiennent au passé. Le gain de temps ainsi réalisé est appréciable.

Plus d’infos

Contact

Service Registres nationaux

Contact pour les experts judiciaires : NRGD-RNEJ@just.fgov.be
Contact pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes : NRBVT-RNTIJ@just.fgov.be
T +32(0)2 552 28 56