03/05/2017

Dès le 1er mai 2017, les contributions complètent le financement du fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.

Quel est l'objectif du fonds d'aide juridique de deuxième ligne ?

Avec les revenus du fonds, la Justice veut compléter le financement de l'aide juridique de deuxième ligne (connu sous le nom de services « pro deo » d'un avocat). Ainsi, la justice reste accessible aux justiciables moins fortunés et les avocats ont la garantie d'une indemnisation équitable pour les prestations fournies.

Quelle est la contribution ?

La contribution obligatoire au fonds est fixée à 20 euros.

Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 13 février 2020 modifie la loi du 19 mars 2017 et prévoit que la contribution obligatoire au fonds doit être versée par acte introductif d’instance et non par demandeur.

Le jugement a des conséquences dans toutes les affaires civiles. Il n’y a pas d’impact pour les affaires pénales.

Pour qui la contribution est-elle obligatoire ?

  • Dans les affaires civiles, le demandeur doit payer le montant. Le tribunal décidera quelle partie supporte la charge finale de la contribution.
  • Dans les affaires criminelles, chaque condamné doit payer la contribution. La partie civile doit payer la contribution si elle a pris l'initiative de la procédure, mais que finalement elle perd l'affaire.

Dans quels cas, la contribution n'est-elle pas obligatoire ?

En matière civile, il existe plusieurs exceptions. La contribution obligatoire ne s'applique pas :

  • si le demandeur bénéficie d'une aide juridique de deuxième ligne ou d'une aide juridique en matière civile ;
  • dans les cas où la demande est introduite par ou contre l'assurance sociale ;
  • en cas de recouvrements basés sur la législation spécifique sur la vie professionnelle (certains articles dans la loi sur l'accident du travail et la loi sur la prévention des maladies professionnelles) ;
  • lorsqu'une procédure en règlement collectif de dettes est introduite ;
  • dans les cas où le ministère public prend l'initiative, par exemple dans les affaires visant à protéger les personnes vulnérables.

Dans les affaires criminelles, chaque condamné doit payer les contributions.

Quand paye-t-on ce montant ?

  • Dans les affaires civiles, le demandeur paie les frais lorsque l'affaire est enregistrée au rôle. Concrètement, lorsque l'affaire recevra une date de début officielle. Le demandeur peut récupérer le montant de la contrepartie s'il obtient gain de cause, à moins que la contrepartie ait droit à l' aide juridique de deuxième ligne ou à l'assistance judiciaire;
  • Dans les affaires criminelles, le SPF Finances recouvre le montant auprès des personnes reconnues coupables sur la base des informations transmises par le SPF Justice à la fin de la procédure.

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