Vous êtes ici

Bientôt une nouvelle réglementation pour les personnes transgenres

01/09/2017 - 08:15

Les personnes transgenres pourront bientôt également faire modifier officiellement leur sexe et leur prénom sans conditions médicales.

Cette nouvelle réglementation est définie dans la loi du 25 juin 2017 et entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018.

Dès ce moment, une personne transgenre ne doit plus remplir certaines conditions médicales pour faire modifier officiellement son sexe et son prénom dans le registre de la population.

Procédure

La procédure comporte deux étapes :

1. Déclaration

Quoi ?

La personne transgenre fait une déclaration de sa volonté de changer officiellement de sexe.

Où ?

La déclaration est faite à l’officier de l’état civil dans la commune ou la ville dans laquelle le demandeur est inscrit au registre de la population.

Comment ?

La personne concernée remet une déclaration indiquant que, depuis un certain temps déjà, elle a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement.
Dans sa déclaration, le demandeur confirme son souhait de voir ce point modifié sur le plan administratif et juridique.
L’officier de l’état civil informe le demandeur de la suite de la procédure et ses conséquences.
Le demandeur reçoit une brochure contenant de plus amples informations. 
L’officier de l’état civil prend acte de la déclaration et délivre un accusé de réception au demandeur.

2. Établissement de l’acte

Quoi ?

La personne transgenre se présente une seconde fois à son administration locale et confirme sa première déclaration.

Où ?

Auprès de l’officier de l’état civil où le demandeur a fait sa première déclaration.

Quand ?

Au plus tôt trois mois et au plus tard six mois après la première déclaration.

Comment ?

Le demandeur remet une déclaration confirmant sa conviction antérieure.
Le demandeur confirme qu’il est conscient des conséquences administratives et juridiques qu’entraîne la modification de l’enregistrement du sexe et de son caractère irrévocable.
L'établissement de l’acte est ensuite suivi de la modification de l’enregistrement du sexe.

Pour qui ?

Cette possibilité est offerte aux personnes qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement.

Pour entamer la procédure, aucune condition supplémentaire n’est exigée pour :

  • les Belges majeurs ;
  • les Belges mineurs émancipés, ou ;
  • les étrangers inscrits au registre de la population.

Les mineurs peuvent faire procéder à un changement de prénom à partir de 12 ans à condition d’être assistés par leurs parents ou leur représentant légal.

À partir de 16 ans, les mineurs peuvent également faire modifier l’enregistrement du sexe dans leur acte de naissance à condition d’être assistés par leurs parents ou leur représentant légal. Ils doivent alors également être en mesure de remettre une attestation établie par un pédopsychiatre qui confirme qu'il s'agit d’un choix libre et conscient.

Entrée en vigueur

En principe, la nouvelle procédure entrera en vigueur le 1er janvier 2018, sauf si le Roi fixe une date antérieure.

Plus d’informations

Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne l’adaptation de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets

Contact

press@just.fgov.be