16/12/2015

La loi du 8 mai 2014 modifie le Code civil et instaure l'égalité de l'homme et de la femme dans la transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. Les parents et adoptants ont le choix depuis juin 2014 de donner à leurs enfants un de leurs noms ou leurs deux noms, dans l'ordre qu'ils souhaitent.

106.380 enfants belges sont nés sur notre territoire entre du 1er juin 2014 et 31 mai 2015.

Nombre de naissances Nom
95.676 du père
4.268 de la mère
4.389 du père suivi de celui de la mère
685 de la mère suivi du nom du père

Au total, 5.074 doubles noms ont été transmis aux enfants nouveaux nés.

Ces données doivent être toutefois nuancées. Elles comprennent non seulement celles qui proviennent de la filiation paternelle et maternelle mais également celles de la seule filiation maternelle au moment de la naissance. Ainsi, le fait que l'enfant porte le nom de sa mère ne résulte pas nécessairement d'un choix.

Il existe un décalage entre le nombre de naissances et le nombre de noms déclarés.

La comparaison entre le nom des enfants et le nom de leurs parents permet le décompte qui détermine qu'il s'agit d'un double nom. Il peut donc arriver qu'il n'y ait pas de correspondance.

Lorsque le nom de l'enfant est différent du nom des parents, par exemple. Il y a lieu de noter également que choisir un nom lors de la déclaration de naissance n'est possible que pour un premier enfant commun (article 11 de la loi du 8 mai 2014).

Les 106.380 naissances incluent également les naissances d'enfants de fratries comportant déjà un ou plusieurs enfants issus des mêmes père et mère. Dans ce cas, le choix de nom peut être fait ultérieurement si tous les enfants sont mineurs, au moyen d'une déclaration de changement de nom respectant les conditions prévues par la loi du 18 décembre 2014.

Ainsi, la loi a instauré une période transitoire pour les enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur de la loi. Du 1er juin 2014 au 31 mai 2015, les parents ont pu modifier le nom de leurs enfants mineurs. A la condition qu'ils n'aient pas d'enfant majeur. Pendant cette période de transition, 6442 demandes de changement de nom ont été introduites auprès des communes.

Il existe par ailleurs une procédure administrative de changement de nom ou prénom organisée par la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Ce n’est pas une procédure judiciaire. Cette procédure permet d’obtenir à titre exceptionnel, un changement de nom pour des motifs sérieux.

Enfin, il est vrai que le tribunal peut modifier le nom de l'enfant dans certains cas.

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