Ecoutes de 24 heures en cas de flagrant délit

Le parquet et les services de police peuvent désormais procéder à des écoutes de plus de 24 heures si une situation de flagrant délit se produit.

En cas de flagrant délit, le procureur du roi peut dès à présent ordonner une mesure d'écoute pour des infractions d'extorsion et de prise d’otage tant que la situation de flagrant délit demeure. Dans le passé, le délai était limité à 24 heures et ne pouvait être prolongé qu'avec l'approbation du juge d’instruction. Un délai de 24 heures était souvent trop court pour mener une opération contrôlée. La modification de loi préserve une unité de commandement durant l'entièreté du délai et le parquet et les services de police peuvent maîtriser la situation de manière contrôlée, sans intervention du juge d’instruction.

Détention préventive sous surveillance électronique

Quarante pour cent des détenus sont en détention préventive. Afin de réduire quelque peu la surpopulation, les juges ont dorénavant la possibilité de placer des personnes en détention préventive sous surveillance électronique avec GPS. Dans la nouvelle loi portant des dispositions diverses, une journée sous surveillance électronique est assimilée à une journée de détention préventive.

Selon les estimations, le nombre de personnes entrant en ligne de compte pour cette modalité représente entre 5 et 10 % de la population journalière actuelle. Quotidiennement, quelque 4000 personnes sont en détention préventive. Donc, le nombre de personnes pouvant être prises en considération pour porter un bracelet avec un GPS équivaut à 200 à 400 dossiers par jour, soit l'équivalent d'une prison moyenne. Il appartient toutefois toujours au juge de décider si la personne détenue entre en ligne de compte.

Si une personne est placée en détention préventive sous surveillance électronique, elle doit passer cette période à domicile. La personne ne peut quitter son habitation que pour des déplacements nécessaires dans le cadre de l'instruction ou de la procédure judiciaire.

Le juge d’instruction peut imposer des conditions supplémentaires à l'inculpé placé sous surveillance électronique. Il peut interdire à l'inculpé de recevoir la visite de certaines personnes et peut interdire toute correspondance ou tout contact téléphonique ou électronique avec certaines personnes ou institutions.

Si le juge d’instruction l'estime nécessaire, il peut à tout moment, d'office ou sur réquisition du procureur du roi, décider de transformer à nouveau la détention préventive sous surveillance électronique en détention préventive en prison. Cela peut être le cas, par exemple, si l'inculpé ne respecte pas les conditions ou si de nouvelles circonstances graves le nécessitent.

Autorisation de consulter le dossier répressif

Jusqu'à présent, lors de la clôture de l'instruction, le greffier de la chambre du conseil informe l'inculpé, la partie civile et leurs avocats que le dossier est déposé au greffe pendant au moins quinze jours. Dans ce délai, les parties peuvent prendre connaissance des pièces et en demander copie. Un nouveau projet de loi prévoit à présent d'étendre ce droit de consultation. Cela signifie que désormais il sera possible de consulter davantage de pièces.

La nouvelle loi portant des dispositions diverses vise à régler la question de la consultation et de la copie du dossier répressif, tant au stade de l'information qu'à celui de l'instruction, ainsi que de l'échange de données au plan international et à des fins scientifiques. La loi prévoit également d'étendre cette faculté de demander à consulter le dossier à la partie lésée.

L'adaptation ne constitue toutefois pas un droit de consultation automatique et périodique. La décision d'éventuellement autoriser la consultation du dossier répressif ou d'en obtenir copie est toujours prise par le ministère public ou le juge d'instruction.

Les dispositions figurent intégralement dans le Code d'Instruction criminelle.

En matière pénale, l'inculpé n'est plus tenu de comparaître en personne

Dorénavant, un inculpé dans une affaire pénale peut, dans le cadre de la loi relative à la détention préventive, se faire représenter par son avocat s'il doit comparaître devant la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation. Jusqu'à présent, il ne pouvait le faire qu'en matière civile. De ce fait, il devait chaque fois être transféré de la prison.

Si le juge d’instruction estime néanmoins nécessaire que l'inculpé comparaisse en personne devant la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation, il peut l'ordonner au moins trois jours avant la comparution prévue. Cette décision ne peut être attaquée par l'inculpé et est signifiée à la requête du ministère public.

Des peines plus graves pour les actes de violence contre les agents publics

L'agressivité et les actes de violence à l'égard de personnes qui exercent une fonction publique, comme les membres du personnel des sociétés de transport public et le personnel pénitentiaire, seront punis plus sévèrement. La loi portant des dispositions diverses prévoit que les peines maximum pourront être doublées, le délai maximum étant fixé à 5 ans. Les modifications de loi à apporter dans le Code pénal ont été approuvées.

Le gouvernement a pris cette décision à la suite du décès dramatique d'un membre du personnel de la STIB et des événements récents survenus dans les prisons. Par cette mesure, le gouvernement espère faire baisser l'agressivité dans les transports publics et les prisons.

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Margaux Donckier

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