La Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg se prononcera ce mardi 9 avril 2024 dans trois affaires climatiques. Ces affaires sont portées devant elle par des particuliers contre la Suisse, la France ainsi que contre le Portugal et 32 autres pays - dont la Belgique - sur base de leur engagement lors de l’Accord de Paris sur le climat de 2015 (COP21).
L’accord de Paris envisageait de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels pour tenter de limiter feux de forêt, vagues de chaleur prolongées ou élévation du niveau des océans.
- L’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse (n° 53600/20) concerne la plainte d’une association suisse et de ses adhérentes, un groupe de femmes âgées préoccupées par les conséquences du réchauffement climatique sur leurs conditions de vie et leur santé, que l’État défendeur a manqué à ses obligations liées au changement climatique.
- L’affaire Carême c. France (n° 7189/21), concerne la plainte d’un ancien résidant et maire de la commune de Grande-Synthe qui soutient que l’action de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique est insuffisante, dénonçant à cet égard une violation de l’obligation de garantir le droit à la vie et le respect de la vie privée et familiale.
- L’affaire Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres - dont la Belgique - (n° 39371/20) concerne les effets présents et le risque de graves effets futurs du changement climatique, que les requérants attribuent aux États défendeurs, qui, selon eux, ont des effets sur leur vie, leur bien-être, leur santé mentale et les agréments de leur foyer.
Les États sont conscients de la gravité du changement climatique et de leur besoin d’agir, ils ne le banalisent pas.
À Strasbourg, les décisions actuellement prises portent sur la question de savoir si les requérants ont épuisé les voies de recours internes avant de se tourner vers elle, et si les autres conditions de recevabilité ont été remplies. Ainsi, la Cour pourrait déclarer les ou certains recours irrecevables et inviter les requérants à se plaindre devant leurs juridictions nationales respectives avant de se tourner vers elle.
Si la Cour décide au contraire qu’il est approprié de traiter une affaire, elle évaluera si les gouvernements mentionnés ont réellement violé les droits humains à cet égard. La décision de la Cour est juridiquement contraignante pour les pays membres mais elle n’a pas le pouvoir d’ordonner à un État donné de prendre des mesures spécifiques. Il appartient en effet aux États de choisir les mesures susceptibles de corriger la violation constatée par la Cour.
Pour mémoire, l’arrêt Klimaatzaak condamne déjà l’Etat fédéral, la Région flamande et la Région Bruxelles-Capitale à une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030, tous secteurs confondus (ETS et non-ETS) et confirme l’importance que la Belgique poursuive et atteigne cet objectif.