Détention à domicile : Directives
- la détention à domicile est quasiment automatiquement assimilée à une modalité d'exécution pénale pour les peines ne dépassant pas les 8 mois. Elle correspond à une période effective de 2 mois maximum (la circulaire ministérielle 1771 du 17 janvier 2005 prévoit la mise en liberté après l'écoulement d'une partie prescrite de la peine);
- désormais, le Ministère Public (et non la direction des prisons) décide de la modalité de l'exécution de la peine de prison imposée sur la base des directives figurant dans la circulaire commune du Collège des procureurs généraux et du ministre de la Justice;
- la détention à domicile ne nécessite aucune enquête publique préalable. Pendant la durée de la détention à domicile, le suivi d'un assistant judiciaire n'est pas systématiquement requis et aucune condition d'encadrement n'est imposée;
- le condamné ne peut quitter son domicile que pour aller travailler ou pour suivre une formation professionnelle reconnue. Un certain nombre d'heures libres lui sont accordées par jour;
- la présence au domicile est contrôlée par reconnaissance vocale. La reconnaissance vocale est un système qui permet d'appeler le condamné à tout moment sur une ligne téléphonique sécurisée (sous la forme d'un boîtier de surveillance) qui est installée dans le domicile de celui-ci et qui permet de vérifier sa présence à travers la technologie de reconnaissance vocale;
- 1 jour de détention à domicile équivaut à 1 jour de peine de prison;
- en cas de problème, le Ministère Public est averti, et il sera possible de revenir sur la détention à domicile du prévenu et de procéder à l'emprisonnement de celui-ci conformément à la procédure qui est prévue dans la circulaire commune.
L'application de ces directives aura pour conséquence de faire passer en détention à domicile environ 40% de la population actuelle sous surveillance électronique qui purge une peine de moins de 3 ans; ce qui se traduit par une diminution du travail d'accompagnement de la part des assistants de justice. Cela laissera aussi plus de marge pour augmenter la capacité et l'efficacité de la surveillance électronique "classique" et pour accélérer le traitement des listes d'attente actuelles. Le traitement des peines d'emprisonnement de 6 mois et moins représente environ une population additionnelle de 350 unités. Au total, la population détenue à domicile est estimée, dans une première phase, à 750 personnes.
Pourquoi la détention à domicile ?
La détention à domicile vise à résoudre quatre points problématiques de l'exécution des peines actuelle :
1. La non-exécution des peines de prison de 6 mois ou moins (impunité)
Pour être crédibles, les peines qui sont prononcées doivent notamment être exécutées immédiatement et correctement. Actuellement, les peines de 6 mois ou moins sont pratiquement sans conséquences. Il s'agit d'une atteinte à la cohérence et à la crédibilité du système pénal. Grâce à l'introduction de la détention à domicile, chaque peine prononcée sera désormais effectivement purgée.
2. Interruption de peine et reconnaissance de la surveillance électronique
Actuellement, chaque condamné ayant reçu une peine privative de liberté de moins de trois ans se voit offrir la possibilité de purger l'intégralité de sa peine sous surveillance électronique. Dès que le condamné est inscrit auprès de la direction des prisons, et s'il consent à la surveillance électronique, il peut être remis en liberté quasiment sur le champ sous la modalité ‘interruption de peine pour surveillance électronique". La nature même de la surveillance électronique implique qu'un certain nombre de critères soient d'abord évalués par enquête sociale (accords des cohabitants, conditions matérielles, circonstances familiales,…), afin de vérifier que le condamné se prête à la surveillance électronique. Le condamné reste en liberté pendant la durée de cette période d'enquête.
Ce système présente cependant des failles. Dans la procédure actuelle, le Ministère Public, les services de police et les prisons doivent procéder à une série de procédures absorbantes qui n'aboutissent en fin de compte qu'à la remise en liberté du condamné, le temps que la surveillance électronique soit approuvée.
Ceci peut être résolu en effectuant les étapes de préparation à un stade plus précoce de la procédure (via le Ministère Public) et en passant à l'exécution de la peine de prison seulement lorsque le condamné sera effectivement emprisonné.
3. L'allongement des listes d'attente pour la surveillance électronique
Depuis 2008, en application de l'Accord gouvernemental, la mise en place de la surveillance électronique a fait l'objet d'importants investissements quantitatifs et qualitatifs. Au début janvier 2009, un peu plus de 600 personnes étaient sous surveillance électronique; à partir de mai 2009, ce chiffre avoisinait les 1.000 personnes et en avril 2010, la population avait progressivement augmenté à 1.200 personnes. En moins de deux ans, on a donc assisté à un quasi doublement du nombre des personnes placées sous surveillance électronique.
Cette réussite a cependant son revers : l'allongement des listes d'attente à plusieurs stades de la procédure.
La surveillance électronique est une procédure complexe qui requiert un travail important, cause majeure des retards qui ont été constatés. De ce point de vue, toute simplification est déjà un début de solution. La lourdeur de la préparation et l'intensité de l'accompagnement sont, toutes proportions gardées, incompatibles avec le court terme. Ainsi, il sera également possible d'affecter des ressources supplémentaires pour traiter les dossiers plus lourds et pour éliminer les listes d'attente.
4. Le risque de recrudescence de la surpopulation
Le Plan directeur doit apporter une réponse à la surpopulation carcérale par une augmentation de capacité, et en rénovant et en réparant les installations actuelles.
Bien qu'il soit établi qu'un effort supplémentaire au niveau de la surveillance électronique ne se traduira que par un baisse limitée de la population carcérale, la surveillance électronique n'en est pas moins un important instrument de contrôle de la croissance de la population dans les prisons.
Ce système devrait entrer en fonctionnement au premier janvier 2012.