Midi du droit du 30 octobre 2015 : « Internet et les nouvelles technologies : quels nouveaux outils pour les autorités d'enquête et de poursuite ? »

Le 30 octobre 2015, la direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux a lancé un deuxième cycle des midis du droit.  La première séance de ce deuxième cycle des midis du droit avait pour thème l'Internet et les nouvelles technologies dans la politique d'enquête et de poursuite. À quels défis nos autorités d'enquête et de poursuite font-elles face afin de suivre les évolutions technologiques dans la lutte contre la criminalité ? Une centaine de personnes présentes ont assisté à deux exposés très instructifs et ont ensuite pris part à un débat passionnant.

L’importance d’une législation adaptée

Le juge d'instruction Philippe Van Linthout a pointé la rapidité d'évolution de la cybercriminalité ainsi que la nécessité d'un arsenal législatif adapté. Le juge d'instruction devrait pouvoir lutter à armes égales afin de permettre la manifestation de la vérité. Toutefois, la dimension internationale, sans frontière, de l'Internet contraste fortement avec les limites juridiques définies notamment par des questions de territorialité. Les autorités ne disposent pas de la même marge de manœuvre que les cybercriminels. Philippe Van Linthout a également souligné la mise en balance des intérêts qui entre en jeu en cas de recours à des méthodes d'enquête intrusives et ce, alors que les médias sociaux disposent souvent de davantage d'informations que les juges d’instruction ne sont en mesure d'obtenir.

 
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Vanessa Franssen, chargée de cours à l'Université de Liège, a donné un aperçu des méthodes d’enquête existantes et a particulièrement insisté sur les possibilités que présente déjà actuellement la saisie. Nous devons cependant réfléchir à de nouveaux critères, car nous constatons déjà maintenant les limites des méthodes actuelles. La collaboration avec les acteurs privés revêt une importance cruciale.  Mais des difficultés existent également à ce niveau, comme le caractère contraignant d'une obligation de collaboration et la nécessité de sécurité juridique pour les fournisseurs de services Internet.

Le débat qui a clôturé les exposés a également mis en exergue l'importance de la coopération internationale et les difficultés que l'on constate parfois sur le plan pratique dans le cadre de l'exécution de demandes d'entraide judiciaire.

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