Les parents d'un enfant sans vie, venu au monde avant le 31 mars 2019, devaient auparavant obtenir la reconnaissance de l’existence de leur enfant en faisant établir (ou modifier) un acte d’enfant sans vie avant le 30 mars 2020. Cette date limite a été prolongée sans limite de temps depuis le 8 avril 2024. Les parents peuvent ainsi poursuivre leur processus de deuil à leur rythme. 

L’acte d’enfant sans vie est un document officiel délivré aux parents d'un enfant sans vie, c'est-à-dire un enfant décédé avant ou pendant l'accouchement, et donc venu au monde sans vie. 

Comment ? 

Les parents d’un enfant sans vie, venu au monde avant le 31 mars 2019, peuvent faire établir un acte d'enfant sans vie en déposant une déclaration commune à l’officier de l’état civil de leur domicile. Ils ont la possibilité de donner un ou plusieurs prénoms à leur enfant. 

De même, pour faire modifier un acte d’enfant sans vie établi avant le 31 mars 2019, les parents doivent présenter une déclaration commune à l’officier de l’état civil de leur domicile. Ils peuvent demander qu’un ou plusieurs prénoms et/ou le nom de famille de l’enfant soient mentionnés dans l’acte.  

Pour plus d’informations, contactez le service de l’État civil de votre commune. 

Cadre légal 

Auparavant, la loi n'obligeait les parents à faire établir un acte de naissance pour un enfant sans vie que si l'enfant était venu au monde 180 jours ou plus après la conception. L'établissement de cet acte était obligatoire. 

La loi du 19 décembre 2018 a maintenu cette obligation, mais elle a également offert aux parents la possibilité de demander un acte d’enfant sans vie, facultatif, après une grossesse de 140 à 179 jours. 

Cette loi est entrée en vigueur le 31 mars 2019. Pour tous les enfants venus au monde avant cette date, quel que soit leur moment de venue, les parents pouvaient :

  • faire établir un acte d’enfant sans vie si l’enfant est né entre 140 et 179 jours après la conception ; 
  • faire ajouter la mention d’un prénom et/ou d’un nom de famille dans l’ancien acte d’enfant sans vie s’il est né 180 jours et plus après la conception. 

Les parents devaient effectuer les démarches avant le 30 mars 2020. Cependant, certains parents n'ont pas pu bénéficier de cette période transitoire dans les délais impartis. 

La loi du 28 mars 2024, portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et disposition diverses Ibis (1), prolonge la période transitoire. 

  • La loi maintient l’obligation de faire établir un acte d’enfant sans vie lorsque l’enfant nait 180 jours ou plus après la conception.  
  • Elle offre désormais aux parents la possibilité facultative de faire établir un acte d’enfant sans vie après une grossesse d'une durée de 140 à 179 jours, sans limite de temps.